Termes et Conditions

Termes et Conditions

Dernière modification: 21 Mai 2021

Note pour les utilisateurs, en particulier ceux situés á Bruxelles, en Belgique:

Spotahome peut vérifier le Logement qui est publié par un Propriétaire sur son Site Web. Cette vérification peut prendre la forme d'une vérification physique du Logement par Spotahome ou d'une vérification en ligne sans présence physique d’un représentant de Spotahome.

Pour les logements situés à Bruxelles, la vérification physique du Logement n'est pas disponible et la vérification se fait uniquement via le système de vérification en ligne.

Les Logements qui ont été vérifiés par Spotahome, soit physiquement, soit via son système de vérification en ligne, sont indiqués par le terme "vérifié" dans l’Annonce.

1.GÉNÉRALITÉS

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES, CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS. CES CONDITIONS COMPRENNENT PLUSIEURS LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DE SPOTAHOME DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, RÉGULANT LA JURIDICTION ET LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DE CONFLITS, AINSI QUE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SERVICES DE SPOTAHOME.

LES TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES À L’UTILISATEUR CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE CELUI-CI ET SPOTAHOME. EN ACCÉDANT, OBSERVANT OU UTILISANT LES CONTENUS OU SERVICES ACCESSIBLES SUR LE OU AU TRAVERS DU « SITE WEB » OU D’AUTRES SITES WEB OU APPLICATIONS, L’UTILISATEUR CONFIRME QU’IL COMPREND ET ACCEPTE CES “TERMES ET CONDITIONS" AYANT LA MÊME VALEUR LÉGALE QU’UN DOCUMENT SIGNÉ PAR ÉCRIT ET CONTRAIGNANT.

L’utilisation de tout site Web de SPOTAHOME, des Contenus, de l’Application et/ou des Services, attribue la condition d’Utilisateur et implique l’acceptation totale et sans réserve par celui-ci des Conditions en vigueur chaque fois qu’il y accède.

SPOTAHOME se réserve le droit de restreindre l'accès ou de supprimer complètement tout Utilisateur de son site pour quelque raison que ce soit et sans préavis, en outre, dans le cas où il est suspecté par l'Utilisateur d'être en violation matérielle de tout terme des présentes Conditions Générales. Ceci ne donne droit à aucune indemnité et SPOTAHOME n'encourra aucune pénalité ou perte financière de ce fait. Que l'Utilisateur soit Propriétaire ou Résident, les restrictions ci-dessus peuvent inclure, sans limitation, l'annulation des réservations et/ou des demandes de réservation, la dépublication des Logements listés et/ou la désactivation du ou des comptes de l'Utilisateur à tout moment. Si une réservation est annulée par SPOTAHOME conformément à ce paragraphe, ni le Propriétaire ni le Résident, en tant que parties au contrat de location actuel ou futur, n'auront droit à une quelconque compensation et aucune des politiques d'annulation ou garanties incluses dans les présentes ne sera applicable.

L’accès, la création de compte, la navigation, l’utilisation, l’hébergement et/ou le téléchargement de contenus et/ou l’utilisation des services de tout Site Web et/ou Contenus de SPOTAHOME par des mineurs (moins de 18 ans) sont strictement interdits. En accédant à ou en utilisant tout Site Web et/ou les Contenus de SPOTAHOME, l’utilisateur affirme être majeur (18 ans ou plus) et avoir la capacité suffisante pour formaliser un contrat juridiquement contraignant, en reconnaissant le droit de SPOTAHOME à conserver tout paiement réalisé dans le cadre de la prestation des services, et en conséquence du non-respect des Termes et conditions présents. Dans tous les cas, les utilisateurs seront responsables de vérifier leur capacité pour formaliser légalement un contrat dans le domicile où se trouve le Logement.

SPOTAHOME fournit une Plateforme pour Propriétaires ou gestionnaires de Logements (ci-après“Propriétaire(s)”) pour dresser la liste de leurs biens et pour des Habitant(s) (tels que définis ci-dessous) souhaitant réserver ces Logements pour des périodes de plus d’un mois (ci-après, conjointement, les « Services »). Ces Services peuvent être consultés sur www.spotahome.com et d’autres sites Web, applications pour téléphones portables et autres dispositifs mobiles, par l’intermédiaire desquels SPOTAHOME fournit ses Services. SPOTAHOME ne propose aucun Logement touristique.

SPOTAHOME n’est pas un opérateur touristique. La plateforme ne constitue à aucun effet un canal de promotion touristique.

2.TERMES CLÉS

“SPOTAHOME” SPOTAHOME, S.L.U., société de droit espagnol, dont le siège social est situé Calle Vizcaya 12, 28045 Madrid (Espagne) et dont le numéro fiscal est B87004511.

“Contenu de SPOTAHOME” tout ce que SPOTAHOME habilite via la Plateforme, l’Application et les Services, y compris tout contenu autorisé par un tiers.

“Contenu” les textes, graphiques, images, musique, software, fichiers audio, vidéos, informations ou autres éléments disponibles sur la Plateforme ou l’application.

“Plateforme / Site Web” tout domaine appartenant à SPOTAHOME au travers duquel SPOTAHOME permet aux Utilisateurs d’utiliser ou de naviguer sur la Plateforme en ligne.

”Application” toute Application appartenant à SPOTAHOME disponible pour dispositifs mobiles qui permet aux Utilisateurs de ceux-ci d’accéder aux mêmes services que ceux du Site Web.

“Utilisateur” toute personne qui utilise le Site Web ou l’Application de SPOTAHOME.

“Habitant” personne qui souhaite réserver un Logement au travers de la Plateforme, l’Application ou les services et/ou qui occupe un Logement et n’est pas le Propriétaire de ce Logement.

“Propriétaire” personne qui a convenu de publier une Annonce de Logement sur la Plateforme avec l’équipe de SPOTAHOME afin que l’Habitant puisse le réserver au travers de celle-ci. Les Propriétaires peuvent être des personnes physiques ou morales, ainsi que toute entité propriétaire ou suffisamment habilitée à louer en son nom ou au nom de tiers des Logements destinés à être loués pour des périodes de moyenne ou longue durée. Dans le cas où le Propriétaire serait une personne juridique, la personne physique qui utilise les services de SPOTAHOME acceptera ces termes et conditions au nom du propriétaire et déclare avoir la capacité suffisante pour s’engager à respecter ses obligations au nom du propriétaire.

“Vous” l’Utilisateur, l’Habitant ou le Propriétaire (le cas échéant).

“Annonce” logement or listing publié par Propriétaire afin de permettre sa location au travers de la Plateforme.

“Logement” résidence, appartement, maison pièce ou chambre inclus dans l'annonce que le Propriétaire annonce dans la Plateforme pour que l’Habitant puisse le réserver en ligne.

“Contrat de location” le contrat privé de location signé par le Propriétaire (en tant que bailleur) et par l’Habitant (en tant que preneur), auquel SPOTAHOME n’est pas partie.

“Date d’entrée” la date indiquée par l’Habitant, lorsqu’il confirme la réservation, à laquelle il emménagera dans le Logement.

“Date de départ” la date indiquée par l’Habitant, lorsqu’il confirme la réservation, à laquelle il abandonnera le Logement.

“Frais de réservation” les frais payés par l’Habitant à SPOTAHOME lorsqu’il réserve le Logement via la Plateforme ou l’Application, une fois la réservation confirmée par le Propriétaire (Voir paragraphe Frais; veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire).

“Paiement initial” le paiement effectué par l’Habitant lorsqu’il réserve le Logement via la Plateforme ou l’Application, une fois la réservation confirmée par le Propriétaire. (Voir paragraphe Frais; veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire)

Le "premier paiement" correspond à un (1) mois de loyer pour toutes les villes de Spotahome sauf Londres où le paiement initial sera équivalent à une (1) semaine de loyer calculé sur la base du montant du loyer annualisé payable divisé par 52.

“Frais de service” sont un pourcentage de la Valeur totale du Contrat que SPOTAHOME demandera au Propriétaire pour les services offerts. Cette somme sera payée par le Propriétaire, correspondant à un pourcentage de la Valeur totale du contrat. (Voir paragraphe Frais)

“Demande de réservation” celle réalisée par l’Habitant pour réserver le Logement. Elle se réalise en cliquant sur le bouton « Réserver maintenant » et en remplissant le formulaire de réservation. Cette Demande de réservation et le formulaire sont gérés sous forme d’e-mail contenant toutes les informations requises par le Propriétaire qui la recevra. La Demande de réservation contient également la Date d’entrée, la Date de départ et le montant du Paiement initial.

“Taxe” ou “Taxes” la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe municipale, autonomique ou nationale applicable.

3.FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

La Plateforme et l’Application ont pour but de faciliter la réservation des Logements par les Habitants pour des séjours de moyenne et longue durée. Ces Logements sont annoncés sur la Plateforme par les Propriétaires, utilisant pour cela la technologie nécessaire à cette fin. SPOTAHOME N’EST NI PROPRIÉTAIRE, NI GESTIONNAIRE, NI AGENT IMMOBILIER, SPOTAHOME NE POSSÈDE, VEND, REVEND, MEUBLE, LOUE, SOUS-LOUE, GÈRE NI CONTRÔLE EN AUCUN CAS LES PROPRIÉTÉS.

Les responsabilités de SPOTAHOME se limitent à:

• a) fournir la plateforme, l’application et les services, conformément aux Termes et Conditions présents;

• b) une fois que le Propriétaire ait accepté la réservation, SPOTAHOME SPOTAHOME conservera le Paiement initial demande à l’Habitant. Ce paiement sera transféré au Propriétaire après avoir décompté les Frais de service comprenant la Taxe sur la valeur ajoutée correspondante (TVA) conformément aux termes et conditions. SPOTAHOME ne recevra aucun paiement supplémentaire après la confirmation de la réservation de la part du Propriétaire. Le Propriétaire est le seul responsable du recouvrement des loyers à partir de l’acceptation de la réservation du logement.

4.CATALOGUE DE LOGEMENTS

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

Note pour les utilisateurs, en particulier ceux situés á Bruxelles, en Belgique:

Spotahome peut vérifier le Logement qui est publié par un Propriétaire sur son Site Web. Cette vérification peut prendre la forme d'une vérification physique du Logement par Spotahome ou d'une vérification en ligne sans présence physique d’un représentant de Spotahome.

Pour les logements situés à Bruxelles, la vérification physique du Logement n'est pas disponible et la vérification se fait uniquement via le système de vérification en ligne.

Les Logements qui ont été vérifiés par Spotahome, soit physiquement, soit via son système de vérification en ligne, sont indiqués par le terme "vérifié" dans l’Annonce.

Le Propriétaire doit fournir toutes les informations nécessaires pour créer son annonce ou sa publicité sur la Plateforme, ce qui comprend, sans s'y limiter, l'emplacement, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité du Logement, y compris le prix et tout ce qui concerne les conditions de paiement. Toutes les informations relatives au Logement, y compris les conditions de paiement publiées dans l'Annonce, seront toujours déterminées par le Propriétaire et à sa seule discrétion.

Le Propriétaire s'engage à faire mettre à jour les informations sur la Plateforme toute modification à appliquer à l'hébergement des informations y afférentes en utilisant les outils mis à la disposition du Propriétaire sur la Plateforme.

Ainsi, le Propriétaire déclare et accepte que toutes les informations fournies à SPOTAHOME sont correctes et actualisées, et s’engage à informer immédiatement SPOTAHOME de tout changement ou modification. Le Propriétaire s’engage également à faciliter tout type de documentation sollicitée par SPOTAHOME, des les plus brefs délais, afin de pouvoir confirmer la titularité du Logement ou le respect de toute autre exigence légale ou contractuelle.

Le propriétaire reconnaît et accepte qu'une fois que le résident fait une réservation pour le logement, le prix de cette réservation ne peut être modifié.

SPOTAHOME pourra évaluer lui-même la publication des propriétés et l’acceptation des réservations si un mineur d’âge vit dans la Propriété. Dans le cas où le Propriétaire n’indique pas expressément cette circonstance, SPOTAHOME se réserve le droit de retenir ou de réclamer tout frais encouru lors de la prestation des services à titre de compensation pour le non-respect des présents Termes et conditions.

Le Propriétaire doit maintenir le Logement dans des conditions similaires à celles montrées dans l’annonce. Si les conditions du Logement sont nettement différentes de celles de l’Annonce, SPOTAHOME se réserve le droit de retirer l’Annonce de ce Logement de la Plateforme, l’Application ou les services, sans préjudice du droit de retenir ou réclamer au Propriétaire tout paiement réalisé pour la prestation des services à titre de compensation pour le non-respect des présents Termes et Conditions.

Dans le cas où il existerait des contradictions entre le contenu de l’Annonce et le contenu des Termes et conditions de SPOTAHOME, ce qui est repris dans ces derniers prévaudra. SPOTAHOME se réserve de droit de refuser la publication de l’Annonce d’un Logement qui, à sa seule discrétion, enfreint ou pourrait enfreindre les présents Termes et Conditions, y compris la politique de non-discrimination de SPOTAHOME ainsi que la réglementation légale en vigueur.

SPOTAHOME pourra refuser d’accepter l’inscription à la Plateforme de tout utilisateur, aussi bien Habitant que Propriétaire, à sa seule discrétion et sans avertissement préalable.

SPOTAHOME EST LE PROPRIÉTAIRE DE TOUS LES DROITS D’AUTEUR OU DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES CONTENUS AUDIOVISUELS ET PUBLICITAIRES ET SEULE SPOTAHOME A LE DROIT DE LES UTILISER. SI LE PROPRIÉTAIRE OU UN TIERS UTILISE CES CONTENUS DE SPOTAHOME SANS UNE AUTORISATION PAR ÉCRIT, SPOTAHOME SE RÉSERVE LE DROIT DE LUI DEMANDER DE CESSER D’UTILISER CES CONTENUS ET SPOTAHOME SE RÉSERVE LE DROIT DE LUI EXIGER L’INDEMNISATION CORRESPONDANTE POUR LES DOMMAGES ET PRÉJUDICES ENCOURUS À LA SUITE DE L’INFRACTION DE CETTE CLAUSE.

Dans le cas où le Propriétaire fournit du matériel audio-visuel du Logement, celui-ci autorise SPOTAHOME à les publier dans l’Annonce et manifeste son accord avec la cession temporaire de ses droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle existante sur le matériel audiovisuel et publicitaire pour la publication de l’Annonce et garantit que celles-ci n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers, conformément à ce qui est établi dans la clause présente.

Le matériel audio-visuel apporté sera exclusivement du Logement et ne contiendront aucunes références à des données personnelles, ni ne contiendront des personnes. SPOTAHOME se réserve le droit de les retirer à tout moment de l’Annonce, sans avoir à le communiquer au préalable au Propriétaire. Le Propriétaire pourra solliciter à tout moment l’élimination des photographies fournies en le communiquant à SPOTAHOME par écrit, qui procédera à leur élimination du Site Web lui appartenant. SPOTAHOME ne sera pas responsable de l’élimination des photographies d’aucun Site Web ou d’aucune plateforme de tiers.

Dans tous les cas, le Propriétaire accepte et autorise SPOTAHOME à publier l’Annonce de son Logement sur tous les Sites Web du groupe SPOTAHOME. De même, le Propriétaire autorise SPOTAHOME à publier les Annonces sur les Sites Web d’annonces classifiés et appartenant à des tiers externes aux groupes SPOTAHOME, dans le but d’augmenter la possible diffusion de l’Annonce de son Logement.

Dans les cas où cela serait exigé par la réglementation en vigueur à l’endroit où se trouve le Logement, le Propriétaire disposera, dans le cadre des conditions et conformément aux exigences imposées par le réglementation en vigueur à tout moment, d’un numéro de registre assigné au Logement qui, le cas échéant, sera publié dans l’Annonce ou sera facilité aux autorités compétentes qui le demanderaient, ainsi que toute autre autorisation, permis ou exigence légalement nécessaire.

Le Propriétaire est responsable de maintenir les conditions nécessaires exigées par la réglementation pour pouvoir conserver son numéro de registre actualisé et en vigueur, ainsi que tout permis, autorisation ou exigence légale, en exonérant SPOTAHOME de tous types de responsabilité dérivée du non-respect de ce qui est repris ci-dessus. De plus, SPOTAHOME se réserve le droit de réclamer des indemnisations au Propriétaire pour tout dommage qui trouverait origine, directement ou indirectement, dans l’inexactitude ou l’irrégularité du numéro de registre du Logement ou du manque de tout registre légal. Le Propriétaire doit communiquer immédiatement à SPOTAHOME tout changement qui affecterait sa capacité pour offrir le Logement en location.

Dans le cas de sous-location du Logement offert sur SPOTAHOME, le Propriétaire ou sous-bailleur garantira avoir les permis et autorisations nécessaires pour la sous-location du Logement, conformément à ce qui est défini dans ces Termes et conditions, et conformément à la législation en vigueur à l’endroit où se trouve le Logement, en exonérant SPOTAHOME de toute responsabilité face au non-respect des préceptes légaux d’application.

5.PROCÉDURE DE RÉSERVATION

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

Au moment de sélectionner le Logement qu’il souhaite réserver, l’Habitant devra compléter les informations demandées par SPOTAHOME au travers de sa Plateforme ou Application, SPOTAHOME fournira des informations détaillées concernant le montant des Frais (voir paragraphe Frais) que l’Habitant autorise SPOTAHOME à retenir, si la réservation est acceptée par le Propriétaire, au moyen des modes de paiement disponibles sur la Plateforme ou Application.

Une fois ces informations fournies, l’Habitant recevra un e-mail automatique avec le résumé de sa réservation, auquel sera associé un numéro de référence. Ensuite, le système automatiquement enverra une demande de réservation au Propriétaire, qui disposera de 12 heures pour accepter ou rejeter la réservation. Si, après ces 12 heures ouvrées, le système n’a reçu aucune réponse de la part du Propriétaire, la demande de réservation expirera automatiquement, étant entendu que la demande de réservation a été rejetée. Lorsqu’une Demande de réservation est réalisée au travers de la Plateforme, l’Application ou les Services, nous ferons parvenir au Propriétaire:

• a) les données relatives à l’Habitant : âge, nationalité, entreprise, université, profession, études et autres données requises de manière spécifique par le Propriétaire demande expressément dans son listing; • b) un lien vers le site de SPOTAHOME où est publié le Logement.

Dans le cas où le propriétaire accepte la réservation demandée par le résident, le premier paiement et les frais de réservation, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante seront prélevés sur la carte bancaire du résident, et un courriel de confirmation sera automatiquement envoyé au propriétaire et au résident pour confirmer la réservation et mettre les deux parties en contact l'une avec l'autre

Le Propriétaire reconnaît qu’il est le seul responsable de toute Annonce dont il approuve la publication et qu’il est habilité de plein droit à disposer de et autoriser la réservation du Logement annoncé.

Le Propriétaire confirme également qu’en acceptant une réservation:

• a) il n’enfreindra aucun accord conclu avec des tiers et • b) elle sera exécutée (i) en vertu de toutes les lois, exigences fiscales et de toute autre norme ou règlementation applicable à tout Logement compris dans une Annonce (ii) sans générer aucun conflit relatif aux droits de tiers.

SPOTAHOME ne pourra être tenue responsable du non-respect des lois, normes et règlementations applicables par le Propriétaire. SPOTAHOME se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer la publication ou déshabiliter l’accès à toute Annonce pour toute raison, y compris les Annonces que SPOTAHOME juge, à son entière discrétion, contestables pour quelque raison que ce soit. Tant le Propriétaire que l’Habitant comprennent et acceptent que SPOTAHOME n’agit en aucun cas en tant qu’agent d’assurance ni agent de tout autre type vis-à-vis du Propriétaire.

Conformément à notre politique d'emménagement, le propriétaire se verra transférer le premier paiement du résident pour le logement réservé après déduction des frais de service et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante.

SPOTAHOME fournit au Propriétaire certaines informations sur l’Habitant souhaitant effectuer la réservation que celui-ci a fournies et autorisées à cette fin. Tant le Propriétaire que l’Habitant comprennent et acceptent qu’ils sont responsables de leurs propres actions et omissions à ce propos.

En utilisant la Plateforme, l’Application ou les services, vous acceptez que toute action légale ou réclamation entreprise en raison d’actions ou d’omissions de la part de Propriétaires, d’Habitants ou de tiers à l’origine du préjudice, se dirige exclusivement contre ceux-ci, renonçant ainsi à entreprendre toute action légale ou réclamation contre SPOTAHOME pour ces actions ou omissions. SPOTAHOME recommande aux Propriétaires de souscrire une assurance appropriée pour leurs Logements.

SPOTAHOME ne prendra pas en charge la disparition ou le vol d’aucun objet situé dans ou à l’extérieur du Logement loué. SPOTAHOME est une plate-forme utilisée pour effectuer des réservations de logement en ligne et, par conséquent, elle ne possède pas de copie des clés du logement ou de l'accès à celui-ci.

6.FRAIS

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

La période minimale de réservation effectuée via la plate-forme ou l'application est d'un mois (30 jours), le propriétaire ou la loi pouvant spécifier une période minimale plus longue. (c'est-à-dire que Bruxelles ou Berlin a un séjour minimum de 3 mois)

Le Propriétaire choisira le type de contrat qu’il appliquera à son Logement parmi les types suivants: journalier, par quinzaine ou mensuel. https://www.spotahome.com/contract-types/.

Lorsque l’Habitant effectue une réservation et que celle-ci est confirmée par le Propriétaire, il versera à Spotahome le Paiement initial ainsi que les Frais de réservation ces derniers avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante, au travers des moyens de paiement disponibles sur la Plateforme ou l’Application.

Les “Frais de réservation” sont un pourcentage du Montant total du contrat plus la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), que l’Habitant versera à SPOTAHOME pour les services fournis.

Le “Montant total du contrat” est le montant total de la location, qui variera selon sa durée totale et le montant correspondant à chaque jour de sa durée.

Les “Frais de service” sont un pourcentage du Montant total du contrat, que le Propriétaire versera à SPOTAHOME pour les services fournis. Les Frais de service et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante seront déduits du Paiement initial.

SPOTAHOME transfèrera au Propriétaire le Paiement initial, après déduction des Frais de service et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, 48 heures après la Date d’entrée de l’Habitant (celle indiquée dans la réservation), à condition que ce dernier n’ait fait part à SPOTAHOME d’aucun Vice essentiel (voir partie 7. POLITIQUE D’ENTRÉE)

Dans tous les cas, le Propriétaire est la personne en charge de déterminer, à son entière discrétion, le montant du loyer. Codes de réduction

Les codes de réduction ou promotionnels ne seront valables que s’ils sont utilisés au moment de la Demande de réservation ou avant que la réservation ne soit confirmée par le Propriétaire, et ne seront en aucun cas applicables plus tard.

Codes de réduction

Les codes de réduction ou de promotion ne prendront effet que s'ils sont utilisés au moment de la demande de réservation ou avant que la réservation ne soit confirmée par le Propriétaire, en aucun cas la réduction ne sera applicable ultérieurement. Les codes de réduction ne seront appliqués qu'aux frais de réservation; lesdits frais pourront être réduits jusqu'à 0 euro/autre devise applicable mais ne donneront jamais lieu à un paiement pour le Résident.

Mandat de débit obligatoire pour les propriétaires britanniques.

Cette clause s'applique uniquement aux utilisateurs, Propriétaires ou Résidents, situés au Royaume-Uni.

Afin d'utiliser le Service et la plateforme Spotahome, les Propriétaires situés au Royaume-Uni doivent créer un mandat de débit direct via notre partenaire (un fournisseur de paiement tiers) GoCardless (ci-après " GoCardless ") Ce processus est obligatoire pour tous nos Propriétaires et n'est pas optionnel. Dans le cas contraire, le service ne sera pas rendu par Spotahome.

Un mandat de prélèvement consiste en une autorisation de paiement permettant à Spotahome de débiter directement les frais correspondants (Service Fee) sur votre compte bancaire.

Délais de paiement

En ce qui concerne les délais de paiement, le Propriétaire pourra choisir entre les 2 formules suivantes :

  • Le premier paiement en tant que plan de paiement forfaitaire: Le montant total sera traité dans le mois suivant la date de début du contrat.

*Le plan de paiement par acomptes mensuels: le nombre de prélèvements automatiques qui sera calculé en déterminant le nombre de jours entre le début et la fin de la réservation, en le divisant par 30,416 et en l'arrondissant au nombre entier le plus proche. Le premier paiement est effectué dans le mois suivant la date de début du contrat.

Vous trouverez des exemples des deux types de plans dans notre Centre d'aide

Déménagements anticipés/annulation.

Si des annulations ou des déménagements anticipés surviennent sur des réservations dans l'un ou l'autre des plans de paiement, veuillez nous contacter et nous pourrons ajuster le solde mensuel en conséquence.

Veuillez noter que dans le cas d'un départ anticipé, si le résident est resté 15 jours ou plus dans la propriété pour ce mois contractuel, Spotahome facturera au propriétaire les frais correspondants pour ce mois. Aucun frais d'attente ne sera facturé si le résident reste moins de 15 jours dans la propriété pendant le mois contractuel. (Note: ceci ne s'applique qu'au Royaume-Uni).

Dans tous les cas, tous les frais en suspens doivent être payés en totalité. S'il existe des frais en suspens ou des pénalités impayés pour un propriétaire spécifique, tout ajustement sera nul et non avenu, c'est-à-dire qu'il ne sera pas pris en compte.

Facturation.

Chaque mois, le propriétaire recevra une facture pro forma pour le paiement des frais du mois en cours et la ventilation des données relatives à ses réservations en cours ou nouvelles, 4 à 8 jours avant que le prélèvement automatique ne soit effectué. Une fois le règlement effectué, vous recevrez une facture finale pour ce mois. (Note pour les propriétaires britanniques enregistrés à la TVA: L'exemption de TVA ne s'appliquera qu'aux réservations confirmées avant que le Royaume-Uni ne quitte l'Union européenne, c'est-à-dire le 01/01/2021).

Droit de retenir les montants en suspens.

Spotahome a le droit de retenir et de conserver tout montant à transférer aux propriétaires pour les réservations existantes et/ou futures afin de réduire et/ou de régler les frais en suspens dus par ledit propriétaire à Spotahome pour d'autres réservations, c'est-à-dire que dans le cas où le loyer de la première semaine payé par le résident est supérieur aux frais de service de Spotahome (frais du propriétaire), la différence, c'est-à-dire une fois déduite les frais de service, sera transférée au propriétaire après 48 heures après que le résident ait emménagé avec succès conformément à nos Conditions Générales.

Spotahome se réserve le droit de prendre les mesures suivantes en cas de violation de nos Conditions Générales et de non-paiement des frais en cours.

Mesures à l'égard des Propriétaires

  • Dépubliez toutes les propriétés du propriétaire.
  • Désactiver, temporairement ou définitivement, le compte Spotahome du Propriétaire.
  • Recueillir toutes les sommes dues en relation avec les frais de service impayés pendant toute la durée des réservations du propriétaire auprès de Spotahome, et pas seulement à partir du mois au cours duquel le mandat/consentement a été établi avec notre fournisseur de paiement tiers GoCardless.
  • Réclamer les jugements des tribunaux du comté contre le propriétaire ou son entreprise afin qu'un tribunal puisse décider officiellement si le propriétaire doit de l'argent. Les enregistrements des jugements sont conservés pendant 6 ans, sauf si le montant total à payer est réglé au cours d'un mois civil.
  • Engager des services de recouvrement de dettes tiers pour récupérer les dettes passées et actuelles dues à Spotahome.
  • Tous les frais juridiques supplémentaires et/ou les coûts de recouvrement de la dette encourus par Spotahome seront ajoutés à votre dette.
  • Les agents de recouvrement et les prestataires de services de recouvrement facturent généralement des frais pour leurs services, qui seront également ajoutés à votre dette.
  • Spotahome se réserve le droit de retenir tous les paiements/ remboursements/garanties futurs.

Spotahome peut engager des actions en justice contre toute partie non respectueuse, individu ou entité, y compris ses directeurs et/ou actionnaires qui, le cas échéant, seront tenus personnellement responsables des montants réclamés.

Mesures à l'égard des Résidents

  • Annuler toutes les propriétés des réservations en cours ou futures du Résident.
  • Désactiver, de manière temporaire ou permanente, le compte Spotahome du Résident.
  • Obtenir des jugements contre le Résident ou son entreprise afin qu'un tribunal puisse décider officiellement si le Résident doit de l'argent.
  • Faire appel à des services de recouvrement de dettes tiers pour récupérer celles passées ou actuelles dues à Spotahome.
  • Tous les frais juridiques et/ou de recouvrement supplémentaires encourus par Spotahome seront ajoutés à votre dette.
  • Les agents de recouvrement et les fournisseurs de services de recouvrement facturent normalement des frais pour leurs services, qui seront également ajoutés à votre dette.
  • Spotahome se réserve le droit de retenir tous les paiements / remboursements / garanties futurs.

Spotahome peut engager des actions en justice contre toute partie non respectueuse, individu ou entité, y compris ses directeurs et/ou actionnaires qui, le cas échéant, seront tenus personnellement responsables des montants réclamés.

7.POLITIQUE D’ENTRÉE

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

Après que le Propriétaire ait accepté la réservation et que SPOTAHOME ait envoyé la confirmation de la réservation tant à l’Habitant qu’au Propriétaire, en incluant les coordonnées des deux parties, le Propriétaire devra fournir toute instruction supplémentaire à l’Habitant concernant son entrée dans le Logement.

Le Propriétaire devra garantir que le Logement réservé par l’Habitant se trouve dans les conditions attendues et raisonnables en matière d’habitabilité et que les caractéristiques publiées dans l’Annonce du Logement ont été maintenues, ainsi que les conditions relatives au loyer.

Politique applicable à l’arrivée de l’Habitant dans le Logement.

L’Habitant dispose de 24 heures à compter de la Date d’entrée dans le Logement pour informer SPOTAHOME de tous les Vices essentiels de celui-ci, et avertir de la non-conformité du Logement aux caractéristiques signalées dans l’Annonce en envoyant un e-mail à [email protected], en indiquant la référence de la réservation, en mettant le Propriétaire en copie à l’e-mail et en joignant obligatoirement des preuves visuelles (photos et/ou vidéos) des Vices essentiels. Sur réception de l’e-mail par SPOTAHOME, celle-ci, à son entière discrétion, vérifiera et évaluera la situation.

Seront considérés comme Vices essentiels ceux qui impliquent des conditions de non-habitabilité, un danger pour la santé et/ou des modifications considérables non conformes à la description de l’Annonce.

Si SPOTAHOME considère qu’il existe réellement un vice essentiel,,le Propriétaire disposera d’un délai de 36 heures pour commencer à fournir une solution à ces vices, qui devront dans tous les cas être réglés en un temps raisonnable.

Si le Propriétaire ne fournit aucune solution aux vices en un temps raisonnable, il enfreindra ces Conditions, ce qui donnera à l’Habitant le droit d’annuler sa réservation, auquel cas le Propriétaire se verra appliquer les Politiques d’annulation pour les Propriétaires (voir Politique d’annulation pour les Propriétaires) et SPOTAHOME fournira à l’Habitant l’une des solutions suivantes, au choix :

• SPOTAHOME affichera les différents logement avec des caractéristiques similaires qui sont disponibles à ce moment (le cas échéant), où le résident peut accepter ou refuser le logement. Dans le cas où le logement de remplacement présenté par SPOTAHOME est inférieur au prix de la réservation précédente, SPOTAHOME remboursera au résident la différence entre le nouveau prix et le prix de la réservation.

• SPOTAHOME remboursera à l’Habitant les Frais de réservation et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, ainsi que le Paiement initial.

SPOTAHOME considère qu’il n’existe aucun Vice essentiel et que l’Habitant annule pour des raisons non fondées (à discrétion de SPOTAHOME), celui-ci perdra les Frais de réservation et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, ainsi que le Paiement initial, ce dernier étant intégralement transféré au Propriétaire.

SPOTAHOME transfèrera au Propriétaire le Paiement initial, après déduction des Frais de service et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, 48 heures après la Date d’entrée de l’Habitant (celle indiquée dans la réservation), à condition que ce dernier n’ait fait part à SPOTAHOME d’aucun Vice essentiel.

Contrat de location signé entre l’Habitant et le Propriétaire.

SPOTAHOME n’est pas partie au contrat de location. Ce contrat sera uniquement signé par l’Habitant et le Propriétaire et il n’engagera donc en aucun cas SPOTAHOME en termes de responsabilité légale ou de tout autre genre, en cas de conflit, désaccord ou réclamation. Toute situation découlant dudit Contrat de location devra être résolue entre l’Habitant et le Propriétaire. De même, SPOTAHOME ne sera en aucun cas partie à une négociation concernant toute caution ou garantie exigée par le Propriétaire à l’Habitant stipulée dans le Contrat de location ou à tout autre type d’accord, ni n’interviendra de quelque manière que ce soit dans aucun conflit découlant de celui-ci. SPOTAHOME conseille à la fois l’Habitant et le Propriétaire de lire attentivement le contrat de location, ou tout autre accord auquel ils sont parvenus, étant donné qu’il s’agit du document qui régit la relation entre ceux-ci.

8.AVERTISSEMENT LÉGAL SUR LA POLITIQUE D’ANNULATION

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

L’article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 établit les Exceptions au droit de rétractation “Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : a) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.”

Les services de SPOTAHOME sont intégralement exécutés:

• a) pour l’Habitant, une fois la Demande de réservation réalisée, lorsque celle-ci a été confirmée par le Propriétaire; • b) pour le Propriétaire, après avoir confirmé la Demande de réservation de l’Habitant.

PAR CONSÉQUENT, L’UTILISATEUR COMPREND, ACCEPTE ET CONFIRME QU’UNE FOIS LES SERVICES COMPLÈTEMENT EXÉCUTÉS (EN VERTU DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES) PAR SPOTAHOME, IL AURA PERDU SON DROIT DE RÉTRACTATION.

9.POLITIQUE D’ANNULATION POUR LES PROPRIÉTAIRES

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

RÉSERVATIONS RÉALISÉES À PARTIR DU 16 JANVIER 2020

a) Dans le cas où le Propriétaire annule la réservation après avoir accepté la demande de réservation et avant la date d’entrée :

• Le Propriétaire devra payer les frais correspondants à SPOTAHOME. • SPOTAHOME remboursera Le paiement initial intégralement au Résident et en aucun cas ne sera versé au Propriétaire. SPOTAHOME remboursera les frais du Résident intégralement au Résident.

b) Dans le cas où le Propriétaire annule la réservation dans les 48 heures après la date d’entrée : • Le Propriétaire devra payer les frais correspondants à SPOTAHOME. Le propriétaire devra payer une pénalité supplémentaire de 300 euros pour couvrir les frais de logement en urgence du Résident. • SPOTAHOME remboursera Le paiement initial intégralement au Résident et en aucun cas ne sera versé au Propriétaire. SPOTAHOME remboursera les frais du Résident intégralement au Résident.

Dans le cadre des présentes politiques d’annulation, les seules exceptions applicables seront celles basées sur un cas de force majeure (voir clause 20).

SPOTAHOME se réserve le droit de réclamer tout montant précité dans le cas où il serait nécessaire d’appliquer l’une des pénalités susmentionnées, où le Propriétaire reconnaît et accepte que SPOTAHOME lui enverra une demande de paiement et qu’il/elle sera obligé(e) de payer cette somme à SPOTAHOME.

Ainsi, pour éviter tout doute, les Frais de service ne seront pas remboursables, ni entièrement ni en partie, dans le cas où le Résident quitte la propriété avant le terme accordé de la location.

RÉSERVATIONS RÉALISÉES À PARTIR DU 11 OCTOBRE 2019 À 15 JANVIER 2020

Si le Propriétaire annule la réservation avant la Date d’entrée ou avant que le Propriétaire et l’Habitant ne signent le Contrat de location, SPOTAHOME restituera à l’Habitant les Frais de réservation et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, ainsi que le Paiement initial. En ce qui concerne les Frais de service:

• a) Si le Propriétaire annule la réservation 31 jours ou plus avant la Date d’entrée, il ne devra verser aucun Frais à SPOTAHOME. • b) Si le Propriétaire annule la réservation entre 30 et 3 jours avant la Date d’entrée, il devra verser à SPOTAHOME la somme équivalente à 25 % du Paiement initial. • c) Si le Propriétaire annule la réservation moins de 3 jours avant la Date d’entrée, il devra verser à SPOTAHOME la somme équivalente à 50 % du Paiement initial.

SPOTAHOME se réserve le droit de réclamer toutes et chacune des sommes susmentionnées si l’une des pénalisations décrites précédemment devait être appliquée. Le Propriétaire comprend et accepte que SPOTAHOME lui enverra une demande de paiement et qu’il sera tenu de verser ces montants à SPOTAHOME.

*Remarque: Une fois la réservation acceptée par le Propriétaire et lorsque l’Habitant et le Propriétaire ont signé un Contrat de location, quelle qu’en soit la forme, les politiques d’annulation seront celles indiquées dans ledit contrat, auquel SPOTAHOME n’est pas partie.

10.POLITIQUE D’ANNULATION POUR LES HABITANTS.

Vos projets de voyage ont été affectés ? Reprogrammez votre réservation gratuitement. Visitez notre centre d'aide pour plus de détails Visitez notre centre d'aide pour plus de détails

Annulations demandées par l’Habitant après le 3 Septembre 2020.-

L'Habitant ne paie rien tant que le propriétaire n’a pas accepté la demande de réservation, vous pouvez donc annuler votre demande librement tant qu’elle n’a pas été acceptée. Une fois que la réservation a été acceptée par le Propriétaire, veuillez en savoir plus sur notre politique d'annulation flexible:

1) Si l’Habitant annule 60 jours ou plus avant la date d’emménagement, les termes suivant s’appliqueront:

Pour l’Habitant: - Remboursement de 100% du Paiement Initial pour l’Habitant. - Remboursement de 100% des Frais de Réservation pour l’Habitant. - 50€ de frais d’annulation pour l’Habitant pour prendre en charge les frais administratifs. Pour le Propriétaires - Pas de transfert d’argent pour le propriétaire

2) Si l’Habitant annule entre 59 et 30 jours avant la date d'emménagement, les termes suivant s’appliqueront:

Pour l’Habitant - Remboursement de 50% du Paiement Initial pour l’Habitant. - Remboursement de 100% des frais de réservation pour le locataire. - 50€ de frais d’annulation pour l’Habitant pour prendre en charge les frais administratifs. Pour le Propriétaire: - Le propriétaire reçoit 50% du Paiement Initial .

3) Si le locataire annule 29 jours ou moins avant la date d’emménagement, les termes suivants s’appliqueront: Pour l’Habitant - Perte du Paiement Initial pour le l’Habitant. - Perte des Frais de Réservation pour l’Habitant. Pour les Propriétaire: - 100% du Paiement Initial sera transféré au Propriétaire.

11.RÉGLEMENTATIONS LOCALES APPLICABLES

Remarque: Dans le cas d’un conflit entre la présente Clause 11 "Réglementations locales applicables" et toute autre clause des Termes et conditions présents, les provisions contenues dans la clause 11 prévaudront.

APPLICABLE EN BRUXELLES, BELGIQUE:

Note pour les utilisateurs, en particulier ceux situés á Bruxelles, en Belgique:

Spotahome peut vérifier le Logement qui est publié par un Propriétaire sur son Site Web. Cette vérification peut prendre la forme d'une vérification physique du Logement par Spotahome ou d'une vérification en ligne sans présence physique d’un représentant de Spotahome.

Pour les logements situés à Bruxelles, la vérification physique du Logement n'est pas disponible et la vérification se fait uniquement via le système de vérification en ligne.

Les Logements qui ont été vérifiés par Spotahome, soit physiquement, soit via son système de vérification en ligne, sont indiqués par le terme "vérifié" dans l’Annonce.

APPLICABLE AU ROYAUME-UNI:

Le Premier paiement sera considéré comme une “Caution“, conformément à la réglementation applicable au Royaume-Uni. Propriétaire

Le Propriétaire reconnaît qu’il est légalement responsable de garantir que le Résident est légalement autorisé à louer et/ou occuper la propriété, que le nom du propriétaire apparaisse dans l’Accord de location ou non.

Le Propriétaire doit vérifier et conserver les documents nécessaires accordant légalement au Résident le droit de location au Royaume-Uni. Dans le cas où le Résident n’est pas autorisé à louer une propriété au Royaume-Uni, le Propriétaire pourra recevoir une amende de la part des autorités publiques pour avoir accepté la location.

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent que SPOTAHOME ne sera pas tenu responsable de la vérification de la documentation de Location, ni du résultat de cette vérification, et ne sera responsable d’aucune des conséquences résultant du fait que le Propriétaire n’a réalisé aucune de ces vérifications. Pour plus d’informations, veuillez visiter: https://www.gov.uk/check-tenant-right-to-rent-documents/who-to-check

En tant que Propriétaire, vous acceptez et garantissez de respecter les conditions ci-dessous lors de l’annonce d’une propriété sur la Plateforme et que vous êtes légalement autorisé à offrir la propriété pour location et que vous ne violez aucune loi applicable, aucun accord ni aucun contrat en annonçant votre propriété (ceci inclus les termes du contrat avec des parties tierces concernant la propriété, tels qu’un prêt hypothécaire sur la propriété, une assurance, les réglementations incendies, la sécurité gaz et électricité).

En tant que Propriétaire, vous acceptez et garantissez que:

• Vous obtiendrez les consentements nécessaires de la part des parties tierces en cas de besoin, à l’avance, pour pouvoir offrir votre propriété en location.

• Vous respecterez toutes les autorisations de licence à tout moment lors de l’annonce de la propriété sur la Plateforme, telles que licence pour habitations à occupation multiple [House in Multiple Occupation au Royaume-Uni] ou toute autre exigence régionale spécifique.

• La propriété que vous annoncez sur SPOTAHOME respecte les exigences de santé et de sécurité et possède une assurance adéquate, le cas échéant.

• Vous êtes autorisé à publier des photos, vidéos et autres informations, dont vous avez la propriété légale. • Tout ce que vous fournissez avec la propriété est sûr et fonctionnel.

En tant que Propriétaire, vous êtes complètement responsable de garantir que la propriété respecte les exigences légales conformément à toutes les réglementations pertinentes, y compris mais non limité aux exigences soulignées dans cette section. En tant que Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez (i) les limitations légales en lien avec la Caution et le dépôt et (ii) votre obligation légale de protéger tout le dépôt conformément au programme légal de protection pertinent et de fournir, sur demande du Résident, toutes les informations la concernant.

En tant que Propriétaire, vous reconnaissez qu’il tient de votre responsabilité de garantir le respect de toutes les réglementations applicables.

Résidents -

Les frais de réservation ne s’appliquent pas sur le marché du Royaume-Uni, conformément à la réglementation en vigueur. En tant que Résident, vous acceptez et accordez expressément les points suivants:

  1. Spotahome aura la garde de votre Caution jusqu’à un délai maximum de 2 jours ouvrés après la date de votre emménagement;
  2. Spotahome transfèrera votre Caution directement au Propriétaire dans les 2 jours après votre date d’emménagement, et SPOTAHOME en déduira les frais de Service du Propriétaire;
  3. Le Propriétaire doit déduire de votre Caution l’entièreté du paiement suivant dû au Propriétaire, conformément à votre Accord de location.

La politique d'annulation par défaut s'applique au Royaume-Uni. Veuillez consulter l'article 10. Le Propriétaire et le Résident reconnaissent que SPOTAHOME ne sera pas tenu responsable de la vérification de la documentation de Location, ni du résultat de cette vérification, et ne sera responsable d’aucune des conséquences résultant du fait que le Propriétaire n’a réalisé aucune de ces vérifications. Pour plus d’informations, veuillez visiter: https://www.gov.uk/check-tenant-right-to-rent-documents/who-to-check

Transparence et protection du client -

SPOTAHOME s’engage à fournir un service professionnel à tous ses utilisateurs. Merci de nous aider à nous améliorer. Restez en contact avec notre équipe pour lui donner votre feedback. Cela nous aidera à améliorer nos services. Veuillez nous contacter à www.spotahome.com/contact-us.

SPOTAHOME est membre de:

• Client Money Protect - https://www.clientmoneyprotect.co.uk/ • The Property Redress Scheme - https://www.theprs.co.uk/

Les deux fournisseurs sont accrédités par les programmes et la législation en vigueur.

Responsabilité -

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent qu’en aucun cas SPOTAHOME ne sera tenu responsable pour tout manquement de leur part de la réglementation en vigueur et/ou des Termes et conditions ci-joints et/ou en lien avec la location, dont SPOTAHOME ne fait pas partie, sauf si explicitement déclaré ici.

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent qu’il tient de leur responsabilité de connaître, à tout moment, toutes les obligations légales qui s’appliquent à eux. Dans le cas d’un conflit entre ces Termes et Conditions et la Loi locale, la Loi doit prévaloir.

APPLICABLE EN FRANCE:

SPOTAHOME apporte les données suivantes à titre d’informations uniquement, sans que cela ne suppose en aucun cas un conseil légal d’aucun type, les Propriétaires étant responsables de l’obtention des informations nécessaires concernant la réglementation applicable pour leur logement. En cas de doute ou de besoin de toute information supplémentaire, SPOTAHOME recommande de contacter les autorités compétentes de la municipalité dans laquelle se trouve l’immeuble ou un professionnel en droit pour recevoir les conseils pertinents.

En France, les Logements offerts en location, soit dans leur totalité soit partiellement (par chambre), peuvent être classés dans deux catégories Résidence principale ou Résidence secondaire, chacune étant sujette à des exigences différentes, conformément à la loi en vigueur:

• Résidence principale

La résidence principale est celle qui constitue le domicile principal dans laquelle le propriétaire réside durant au moins huit (8) mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, de raisons de santé ou de force majeure qui l’en empêcheraient, conformément à ce qui est prévu dans la Loi en vigueur. Au contraire, la résidence secondaire est celle dans laquelle le Propriétaire ne réside pas de manière habituelle et, donc, ne constitue pas son domicile.

• Résidence secondaire

La résidence secondaire, par nature, peut être louée dans les buts suivants : (I) pour être utilisée comme domicile par un Utilisateur, (ii) pour être utilisée comme logement temporaire dans le cadre du dénommé 'bail mobilité' ou (iii) pour être utilisée comme logement de vacances, dans le cadre du dénommé 'logements meublés de tourisme' (Spotahome n’offre pas de propriété sous la modalité de location de vacances).

Les 3 modalités de location citées présentent les caractéristiques suivantes:

  1. La location d’un logement meublé pour l’Habitant est une location classique, avec une durée minimum d’un (1) an ou neuf (9) mois dans le cas d’étudiants. Celle-ci est régulée par la loi du 6 juillet 1989. Le logement doit constituer le domicile de l’Habitant dans le sens de l’article 2 de la présente loi.

  2. La location courte ou ‘bail mobilité’, régulée également par la loi du 6 juillet 1989, est un type de location de logement meublé à un locataire qui justifie, avec l’apport de la documentation suffisante et au moment de la formalisation du contrat de location, se trouver dans l’une des catégories suivantes : études de formation professionnelle ; études supérieures ; sous contrat d’apprentissage ou de formation ; participation durant une période de volontariat dans le cadre d’un service civique, conformément à ce qui est prévu dans la section II de l'article 120-1 du Code de Service national ou ; se trouver en déplacement, secondment ou participer à un projet temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ce cas, le logement ne constituera pas le domicile de l’Habitant dans le sens mentionné dans l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

  3. La location à caractère de vacances constitue la catégorie de 'meublé de tourisme' ('Destiné à une clientèle de passage, sans désigner le logement comme domicile, dont le séjour se caractérise par une location journalière, hebdomadaire ou mensuelle') conformément à ce qui est repris dans l’article L324-1-1 du Code du tourisme français. Pour offrir un logement en location sous cette modalité, il est nécessaire de mener à bien une série de procédures administratives, entre lesquelles se trouve la déclaration ou le registre préalable, selon ce qui est repris dans l’article L324-1-1 indiqué, avec la publication du numéro de registre (13 chiffres) dans la publication de la propriété, et ’article L631-7 et suivants du Code français de Construction et du Logement.

Conformément à ce qui est repris ci-dessus, SPOTAHOME n’offre pas de 'logements meublés de tourisme' SPOTAHOME n’offre que des logements en location sous les modalités de location classique et 'bail mobilité'.

Propriétaires -

Le propriétaire est le seul responsable de demander à l’habitant la documentation nécessaire aux effets des exigences légales pour la formalisation de l’une des modalités de location offertes à travers la plateforme, ainsi que le l’accréditation postérieure devant toute autorité qui l’exigerait. Ainsi, le propriétaire fournira à tout moment la documentation que Spotahome lui demandera afin de vérifier le respect de la législation en vigueur. Dans tous les cas, le Propriétaire est le seul responsable du respect des exigences légales établies en ce qui concerne la possibilité de demande ou non de la caution et de son montant, ou de toute autre condition, les limites réglementaires applicables et l’obligation et conditions de remboursement de la caution.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, pour la location meublée classique (à partir de 1 an ou de 9 mois pour les étudiants), un maximum de deux (2) mois du montant de la location pourra être demandé à l’Habitant en tant que caution. Cependant, pour la location sous la modalité de 'bail mobilité', le Propriétaire ne pourra demander à l’Habitant aucune somme d’argent sous le concept de caution. Avant la publication de votre logement à travers la plateforme SPOTAHOME, le propriétaire déclare et garantit que les caractéristiques facilitées concernant son Logement sont correctes et confirme la véracité des informations fournies.

SPOTAHOME demandera au Propriétaire la documentation suivante:

• Déclaration assermentée, exposant les données apportées, et confirmant en plus le respect de toutes les exigences légales exigées par la réglementation en vigueur permettant de proposer son Logement, en particulier, la confirmation expresse du fait que le logement offert en location ne soit pas un 'Logement meublés de tourisme', conformément à ce qui est établi dans les articles L324-1-1, du Code de tourisme français et les articles L631-7 et suivants du code français de Construction et de logement.

SPOTAHOME N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE NON-RESPECT DES LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTATIONS APPLICABLES AU PROPRIÉTAIRE, QUI EST RESPONSABLE DE LA VÉRACITÉ ET DE L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES CONCERNANT SON LOGEMENT.

SPOTAHOME se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer la publication du Logement de la Plateforme, s’il peut être considéré que celui-ci ne s’ajuste pas à la réglementation en vigueur à tout moment, ainsi que de solliciter les informations qu’elle considère nécessaire à tout moment, sans justification préalable, dans le seul but de vérifier le respect de la part du Propriétaire de ses obligations.

Le Propriétaire s’engage à collaborer à tout moment avec SPOTAHOME en facilitant, de manière ponctuelle, les informations dont la plateforme aurait besoin, étant elle-même également obligée par la Loi.

De plus, SPOTAHOME informe les Propriétaires qui utilisent la Plateforme ou l’Application, sans importance de leur domicile ni de leur lieu d’établissement, qu’ils sont obligés de déclarer devant les autorités compétentes tous les revenus obtenus en conséquence de l’utilisation des services de SPOTAHOME, de la manière et de la durée établies pour cela dans la réglementations pertinente. Afin que les Propriétaires de Logements qui utilisent les services de SPOTAHOME soient conscients de toutes les informations en lien avec les autorités de surveillance compétentes en matière de fiscalité et de sécurité sociale, et des sanctions applicables en conséquence du non-respect de ces règles, SPOTAHOME met à disposition des utilisateurs les informations suivantes concernant les obligations qui dérivent de la location d’un logement:

• Obligations fiscales • Obligations de sécurité sociale

Habitants -

L’Habitant, en tant qu’utilisateur de la Plateforme, s’engage à fournir au Propriétaire toutes les informations nécessaires pour la formalisation du contrat de location correspondant.

Conformément à la Loi du 6 juillet de 1989,, pour la location meublée classique (à partir de 1 an ou de 9 mois pour les étudiants), le Propriétaire pourra demander à l’Habitant un maximum de deux (2) mois du montant de la location en tant que caution. Cependant, pour la location sous la modalité de 'bail mobilité', le Propriétaire ne pourra demander à l’Habitant aucune somme d’argent sous le concept de caution.

À ces effets, l’Habitant devra pouvoir accréditer:

• pour la location classique de séjours à partir de 9 mois, sa condition d’étudiant; • pour la location sous la modalité de « Bail mobilité », sa condition de:

1) formation professionnelle; 2) études supérieures; 3) contrat d’apprentissage; 4) stagiaire; 5) volontaire dans le cadre d’un Service civique, conformément à ce qui est prévu dans l’article L120-1 du code des Services nationaux; 6) transfert professionnel ou destination temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

SPOTAHOME ne sera pas responsable de la non-formalisation de la location en conséquence du fait que la documentation suffisante pour l’accréditation des situations ci-dessus n’ait pas été présentée, et ne procédera à aucun moment ni à son évaluation si à sa validation.

12.PAIEMENT DU LOYER

Une fois le Contrat de location ou tout autre accord entre l’Habitant et le Propriétaire signé, le Propriétaire assumera l’entière responsabilité du prélèvement du loyer à l’Habitant. SPOTAHOME ne sera en aucun cas responsable du prélèvement du loyer ni d’aucun défaut de paiement pouvant survenir.

13.EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Quarante-huit heures après la Date d’entrée de l’Habitant dans le Logement et une fois le Paiement initial transféré par SPOTAHOME au Propriétaire, toute relation légale et de tout autre type entre SPOTAHOME et l’Habitant et entre SPOTAHOME et le Propriétaire, concernant cette réservation, prendra fin. SPOTAHOME ne sera en aucun cas responsable de tout événement découlant de la relation postérieure entre le Propriétaire et l’Habitant.

14.FACTURATION

Une fois la réservation réalisée, la facture simplifiée correspondante sera envoyée tant au Propriétaire qu’à l’Habitant et, si ceux-ci en font la demande, il leur sera envoyé une facture détaillée incluant le montant de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante ou toute autre taxe applicable selon le pays ou la région de la transaction.

15.DOMMAGES CAUSÉS AUX LOGEMENTS

L’Habitant est tenu de maintenir le Logement dans les conditions dans lesquelles il se trouvait lors de son installation. L’Habitant et le Propriétaire reconnaissent et acceptent qu’ils sont responsables de leurs propres actions et omissions, ainsi que de toute personne qu’ils invitent ou à laquelle ils permettent l’accès au Logement. SPOTAHOME ne sera en aucun cas responsable des dommages causés au Logement, cette responsabilité incombant au Propriétaire et à l’Habitant.

16.FERMETURE ET ANNULATION DE COMPTES DE SPOTAHOME

SPOTAHOME, à son entière discrétion et sans justification aucune, pourra restreindre l’accès au Site Web, désactiver ou annuler les Annonces ; tout ceci sans que cela ne l’engage à assumer aucune responsabilité ni obligation de préavis. Les Propriétaires pourront demander à SPOTAHOME de retirer les Annonces de leurs Logements de la Plateforme par écrit à: [email protected] Nous vous prions de tenir compte du fait qu’en cas d’annulation des Annonces, SPOTAHOME n’est nullement tenue de céder le contenu de celles-ci aux Propriétaires.

17.POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

https://www.spotahome.com/privacy-policies.

19.LÉGISLATION APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE CONFLITS.

Ces Conditions seront interprétées en vertu de la législation espagnole.

Tout différend concernant le présent accord sera résolu de manière définitive par arbitrage administré par la Cour espagnole d’arbitrage, conformément à son Règlement et ses Statuts. Celle-ci sera chargée de l’administration de l’arbitrage et de la désignation de l’arbitre ou des arbitres. Le siège de l’arbitrage sera Madrid.


20.GARANTIE POUR HABITANTS

Sous certaines circonstances, Spotahome (la "Société") procure aux utilisateurs une garantie sans qu'il soit nécessaire à l'utilisateur de demander ou de sélectionner une couverture.

La garantie est un service supplémentaire que Spotahome offre aux utilisateurs et qui ne sera appliquée que lorsque la Société estimera que cela sera approprié et pourvu que toutes les conditions dans la section concernée soient respectées.

Garantie pour les propriétaires

A) Les dommages

Dans le cas où le résident cause des dommages au lieu d'hébergement, de façon délibérée ou du fait de négligence, que les dommages ne soient pas dus à l'usure ni à l'utilisation normale et pourvu que les coûts de remise en état dépassent le montant du dépôt de garantie, Spotahome procurera une couverture jusqu'à 500 euros à la seule discrétion de la société. Pour ce faire, les exigences suivantes doivent êtres respectées :

  1. Le propriétaire doit contacter Spotahome sous sept jours calendaires suivant la date à laquelle les dommages ont été causés.
  2. Sous cinq jours calendaires après avoir notifié Spotahome à propos des dommages, le propriétaire doit envoyer la documentation requise afin de prouver les dommages, ainsi qu'un devis ou des reçus pour mettre en œuvre la remise en état. La documentation requise est la suivante :

• a) Photographies des dommages causés par le résident. • b) Copie du contrat de location. • c) Copie du reçu de dépôt

Spotahome prendra toujours contact avec le résident et toutes les tierces parties nécessaires afin de vérifier les informations soumises par le propriétaire.

La garantie couvrira exclusivement les parties ou les objets endommagés. La main d'œuvre, les dommages cosmétiques, les frais de transport ou les taxes (TVA) ne sont pas couverts. Les éléments suivants sont exclus de la garantie : œuvre d'art, bijou, argent ou objets personnels tels que les ordinateurs, les tablettes, les portefeuilles ou les vêtements.

B) Départ anticipé ou non-paiement par le résident

Dans le cas où le résident quitte l'hébergement avant la date de départ prévue sans l'accord préalable du propriétaire et sans avoir payer la somme encourue au propriétaire, Spotahome aura 30 jours pour trouver un nouveau résident.

Dans le cas où Spotahome ne trouve pas un nouveau résident, Spotahome paiera au propriétaire la somme correspondante pour les 30 premiers jours à partir de la date à laquelle le résident a quitté l'hébergement sans procéder aux paiements dus. Dans le cas où Spotahome trouve un nouveau résident, la société paiera au propriétaire la somme correspondant au nombre de jours pendant lesquels l'hébergement est resté vacant et impayé.

Toutes les politiques mentionnées ci-dessus ne seront appliquées que si les conditions suivantes ont été respectées et l'évaluation de la situation sera faite à la seule discrétion de Spotahome:

  1. Le propriétaire doit contacter Spotahome sous sept jours calendaires à partir de la date à laquelle le résident quitte l'hébergement sans avoir effectué le paiement final avant la date de départ prévue.
  2. Le résident a effectivement quitté le logement et le logement est disponible et affiché sur le site web de Spotahome pour être réservé par un autre locataire .
  3. La garantie ne sera pas appliquée dans le cas où le propriétaire publie ou propose l'hébergement à louer sur une autre plateforme, par voie de petites annonces ou par tout autre moyen.
  4. Le propriétaire doit accepter le nouveau résident proposé par Spotahome.
  5. Sous cinq jours calendaires après avoir notifié Spotahome du départ anticipé du résident, le propriétaire doit envoyer la documentation requise pour le dossier. La documentation requise est la suivante : • a) Confirmation de la date à laquelle le résident a quitté l'hébergement avant la date de départ prévue, résultant en un non-paiement. • b) Copie du contrat de location. • c) Copie du reçu de dépôt de garantie.

La garantie s'applique exclusivement dans le cas où le dépôt de garantie du résident est insuffisant pour couvrir la somme correspondant au prix des 30 premiers jours de location à partir de la date à laquelle le résident quitte l'hébergement sans payer. C) Renonciation à la politique d'annulation pour les propriétaires en cas de force majeure Pour toute annulation dans le cadre d’une situation de force majeure, Spotahome renoncera à l’application de sa politique d’annulation à l'égard des propriétaires. Pour ce faire, les preuves nécessaires devront être fournies à Spotahome afin de pouvoir être évaluées par nos équipes.

Garantie applicable aux locataires

A) Renonciation à la politique d'annulation pour les locataires en cas de force majeure Pour toute annulation dans le cadre d’une situation de force majeure, Spotahome renoncera à l’application de sa politique d’annulation à l'égard des locataires et remboursera la somme payée par le locataire à Spotahome. Pour ce faire, les preuves nécessaires devront être fournies à Spotahome afin de pouvoir être évaluées par nos équipes.

B) Annulation de la réservation par le propriétaire sous 48 heures après la date d'arrivée Dans le cas où le propriétaire annule la réservation sous 48 heures après la date d'arrivée dans le logement , Spotahome paiera au locataire jusqu'à 300 euros pour l'hébergement à la seule discrétion de la société. Les exigences suivantes doivent êtres respectées :

1) Spotahome a reçu la facture pour l'hébergement. 2) L'hébergement se situe dans la même ville où le résident a effectué la réservation initiale. Raisons pour la force majeure

  1. Blessure sérieuse, maladie ou décès de l'utilisateur, d'un proche au premier degré, ou d'un mineur ou d'une personne handicapée pour lesquelles le locataire est le tuteur légal.

  2. Dommages sérieux au logement.

  3. Tous les autres cas qui surviendraient de manière soudaine et inespérée, considérés comme étant des circonstances en dehors du contrôle de la partie. Toutes les situations qui empêchent le Propriétaire d’offrir le Logement en location et/ou l’Habitant d’arriver au Logement réservé à la date prévue, dans les conditions définies dans cette clause, sont comprises dans cette catégorie.

Comme exemple, ces circonstances peuvent comprendre, sans limitation, les désastres naturels, les actes terroristes, les menaces à la sécurité là où se trouve le Logement, les épidémies, les restrictions de voyage en conséquence d’une circonstance susmentionnée, entre autres, dans la mesure où elles affectent le Propriétaire et/ou l’Habitant, comme cela est défini dans le paragraphe ci-dessous.

Une telle circonstance devra spécifiquement et individuellement être évaluée par les agents de SPOTAHOME. Dans le cas où, soit le Propriétaire, soit l’Habitant, se trouve dans l’une de ces situations, SPOTAHOME se réserve le droit (i) de demander aux parties affectées toute la documentation pertinente selon les besoins au cas par cas, à la discrétion de l’équipe de SPTAHOME et/ou (ii), le cas échéant, d’autoriser directement l’annulation de la réservation par la partie affectée sans pénalité.

Toute décision concernant les situations comprises ici doit toujours se baser sur les communications officielles provenant des autorités pertinentes, au moment des faits.

Remarques concernant l’épidémie du coronavirus (COVID-19): Si vous êtes un propriétaire ou un résident touché par l'épidémie de coronavirus, vous pouvez reprogrammer votre Réservation sans frais supplémentaires. Visitez notre Help Centre pour plus d'informations.