Termes et Conditions

Dernière modification: 11 août, 2017

1. GÉNÉRALITÉS

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES, CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS. CES CONDITIONS COMPRENNENT PLUSIEURS LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, ET UNE CLAUSE RÉGULANT LA JURIDICTION ET LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DE CONFLITS, AINSI QUE LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE.

EN ACCÉDANT, OBSERVANT OU UTILISANT LES CONTENUS OU SERVICES ACCESSIBLES SUR LE OU AU TRAVERS DU « SITE WEB » OU D’AUTRES SITES WEB OU APPLICATIONS, L’UTILISATEUR CONFIRME QU’IL COMPREND ET ACCEPTE CES “CONDITIONS" AYANT LA MÊME VALEUR LÉGALE QU’UN DOCUMENT SIGNÉ PAR ÉCRIT ET CONTRAIGNANT..

L’utilisation de tout site Web de SPOTAHOME, des Contenus ou de l’Application attribue la condition d’Utilisateur et implique l’acceptation totale et sans réserve par celui-ci des Conditions en vigueur chaque fois qu’il y accède.

SPOTAHOME se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Toute modification de ces Conditions affectant potentiellement les droits de l’Utilisateur sera communiquée sur le Site Web ou sur l’Application. Nous vous suggérons de revoir régulièrement ces Conditions afin de prendre connaissance de leur portée et de toute modification réalisée. En accédant aux Sites Web ou à l’Application de SPOTAHOME après la publication de ces modifications ou actualisations, vous confirmerez que vous acceptez les nouvelles conditions. L’Utilisateur est conscient du fait qu’il accède et utilise le Site Web et/ou les Contenus sous sa seule et unique responsabilité. Certains services du Site Web ou de l’Application de SPOTAHOME peuvent être soumis à des conditions particulières qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Conditions. La prestation du service à la demande de l’Utilisateur implique l’acceptation expresse des conditions particulières applicables.

L’accès, la création de compte, la navigation, l’utilisation, l’hébergement et/ou le téléchargement de contenus et/ou l’utilisation des services de tout Site Web et/ou Contenus de SPOTAHOME par des mineurs (moins de 18 ans) sont strictement interdits. En accédant à ou en utilisant tout Site Web et/ou les Contenus de SPOTAHOME, l’utilisateur affirme être majeur (18 ans ou plus).

SPOTAHOME fournit une Plateforme en ligne qui met en contact des Propriétaires ou gestionnaires de Logements (ci-après“Propriétaire(s)”) avec des Habitant(s) (tels que définis ci-dessous) souhaitant réserver ces Logements pour des périodes de plus d’un mois (ci-après, conjointement, les « Services »). Ces Services peuvent être consultés sur www.spotahome.com et d’autres sites Web, applications pour téléphones portables et autres dispositifs mobiles, par l’intermédiaire desquels SPOTAHOME fournit ses Services. SPOTAHOME ne propose aucun Logement touristique.

2. TERMES CLÉS

“Contenu de SPOTAHOME” tout ce que SPOTAHOME habilite via la Plateforme, l’Application et les Services, y compris tout contenu autorisé par un tiers.

“Contenu” les textes, graphiques, images, musique, software, fichiers audio, vidéos, informations ou autres éléments disponibles sur la Plateforme ou l’application.

“ Plateforme / Site Web” tout domaine au travers duquel SPOTAHOME permet aux Utilisateurs d’utiliser ou de naviguer sur la Plateforme en ligne.

”Application” toute Application disponible pour dispositifs mobiles qui permet aux Utilisateurs de ceux-ci d’accéder aux mêmes services que ceux du Site Web.

“Utilisateur” toute personne qui utilise le Site Web ou l’Application de SPOTAHOME.

“Habitant” personne qui souhaite réserver un Logement au travers de la Plateforme, l’Application ou les services et/ou qui occupe un Logement et n’est pas le Propriétaire de ce Logement.

“Propriétaire” personne qui a convenu de publier une Annonce de Logement sur la Plateforme avec l’équipe de SPOTAHOME afin que l’Habitant puisse le réserver au travers de celle-ci. Les Propriétaires peuvent être des personnes physiques ou morales, ainsi que toute entité propriétaire ou suffisamment habilitée à louer en son nom ou au nom de tiers des Logements destinés à être loués pour une durée de plus d’un mois.

“Vous” l’Utilisateur, l’Habitant ou le Propriétaire (le cas échéant).

“Annonce” logement publié par l’équipe de SPOTAHOME sur accord entre celle-ci et le propriétaire afin de permettre sa location au travers de la Plateforme.

“Logement” résidence, appartement, maison pièce ou chambre que le Propriétaire annonce via le Site Web de SPOTAHOME pour que l’Habitant puisse le réserver en ligne.

“Contrat de location” le contrat privé de location signé par le Propriétaire (en tant que bailleur) et par l’Habitant (en tant que preneur), auquel SPOTAHOME n’est pas partie.

“Date d’entrée” la date indiquée par l’Habitant, lorsqu’il confirme la réservation, à laquelle il emménagera dans le Logement.

“Date de départ” la date indiquée par l’Habitant, lorsqu’il confirme la réservation, à laquelle il abandonnera le Logement.

“Frais de réservation” les frais payés par l’Habitant à SPOTAHOME lorsqu’il réserve le Logement via la Plateforme ou l’Application, une fois la réservation confirmée par le Propriétaire. (Voir paragraphe Frais)

“Paiement initial” le paiement effectué par l’Habitant lorsqu’il réserve le Logement via la Plateforme ou l’Application, une fois la réservation confirmée par le Propriétaire. (Voir paragraphe Frais)

“Frais de service” les frais convenus au préalable entre un commercial de SPOTAHOME et un Propriétaire, calculés par application d’un pourcentage sur le Montant total du contrat. (Voir paragraphe Frais)

“ Demande de réservation” celle réalisée par l’Habitant pour réserver le Logement. Elle se réalise en cliquant sur le bouton « Réserver maintenant » et en remplissant le formulaire de réservation. Cette Demande de réservation et le formulaire sont gérés sous forme d’e-mail contenant toutes les informations requises par le Propriétaire qui la recevra. La Demande de réservation contient également la Date d’entrée, la Date de départ et le montant du Paiement initial.

“Taxe” ou “Taxes” la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe municipale, autonomique ou nationale applicable.

3. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

La Plateforme et l’Application ont pour but de faciliter la réservation des Logements par les Habitants pour des séjours de plus d’un mois. Ces Logements sont annoncés sur la Plateforme ou l’Application par l’équipe de SPOTAHOME à la demande et avec l’accord des Propriétaires, utilisant pour cela la technologie nécessaire à cette fin. SPOTAHOME N’EST NI PROPRIÉTAIRE, NI GESTIONNAIRE, NI AGENT IMMOBILIER, SPOTAHOME NE POSSÈDE, VEND, REVEND, MEUBLE, LOUE, SOUS-LOUE, GÈRE NI CONTRÔLE EN AUCUN CAS LES PROPRIÉTÉS.

Les responsabilités de SPOTAHOME se limitent à :

  • a) fournir la plateforme, l’application et les services ;

  • b) accepter, au nom du Propriétaire, le Paiement initial versé par les Habitants à SPOTAHOME une fois que le Propriétaire a accepté la Réservation, pour le reverser ensuite au Propriétaire, après déduction des Frais de service et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du Paiement initial. SPOTAHOME ne recevra aucun autre paiement une fois la réservation confirmée par le Propriétaire et, à partir de ce moment, le Propriétaire sera le seul responsable de percevoir le loyer, sauf s’il en a été convenu autrement entre le Propriétaire et SPOTAHOME.

4. CATALOGUE DE LOGEMENTS

Toutes les Annonces de la Plateforme, l’Application et les services sont créés et vérifiés par SPOTAHOME.

Les Propriétaires programmeront une séance photo avec l’équipe de SPOTAHOME qui, elle, vérifiera les caractéristiques basiques du Logement. Le Propriétaire accepte que l’équipe de SPOTAHOME accède au Logement afin de prendre des photos, réaliser des plans, vidéos ou tout autre contenu publicitaire requis par SPOTAHOME.

Les plans publiés dans les Annonces sont indicatifs et ont un but explicatif. Il n’est pas garanti que les dimensions qui y apparaissent soient exactes. SPOTAHOME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexactitude de ceux-ci.

Le Propriétaire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et requises par SPOTAHOME, à savoir notamment, mais pas exclusivement : la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité du Logement, ainsi que le prix et toutes les informations relatives aux conditions de paiement.

Les Annonces sont écrites par un professionnel qualifié de l’équipe de SPOTAHOME, jamais par le Propriétaire.

La création d’Annonces et les contenus audiovisuels sont gratuits pour le Propriétaire. Le Propriétaire donnera son consentement via autorisation par laquelle il acceptera la publication de l’annonce et les présentes Conditions. Le Propriétaire comprend et accepte qu’une fois que l’Habitant aura réservé le Logement, le montant de cette réservation ne pourra être modifié.

SPOTAHOME garantit les caractéristiques des Logements à la date à laquelle SPOTAHOME les a vérifiés. Les Habitants reconnaissent que le Logement qu’ils réservent a été vérifié à une date différente et précédente à la date de réservation et que les caractéristiques de celui-ci peuvent être différentes des conditions au moment où SPOTAHOME l’a vérifié. Toutefois, le Propriétaire doit maintenir le Logement dans des conditions similaires à celles montrées dans l’annonce. Si les conditions du Logement sont nettement différentes de celles de l’annonce, SPOTAHOME se réserve le droit de retirer l’Annonce de ce Logement de la Plateforme, l’Application ou les services.

BIEN QUE LES PROPRIÉTAIRES PUISSENT UTILISER TOUTE PLATEFORME OU TOUT MOYEN POUR LOUER LEURS PROPRIÉTÉS, SPOTAHOME EST LE PROPRIÉTAIRE DE TOUS LES DROITS D’AUTEUR OU DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES CONTENUS AUDIOVISUELS ET PUBLICITAIRES ET SEULE SPOTAHOME A LE DROIT DE LES UTILISER. SI LE PROPRIÉTAIRE OU UN TIERS UTILISE CES CONTENUS DE SPOTAHOME SANS UNE AUTORISATION PAR ÉCRIT, SPOTAHOME SE RÉSERVE LE DROIT DE LUI DEMANDER DE CESSER D’UTILISER CES CONTENUS ET SPOTAHOME SE RÉSERVE LE DROIT DE LUI EXIGER L’INDEMNISATION CORRESPONDANTE.

5. PROCÉDURE DE RÉSERVATION

Au moment de sélectionner le Logement qu’il souhaite réserver, l’Habitant devra compléter les informations demandées par SPOTAHOME au travers de sa Plateforme ou Application, SPOTAHOME fournira des informations détaillées concernant le montant des Frais (voir paragraphe Frais) que l’Habitant autorise SPOTAHOME à retenir, si la réservation est acceptée par le Propriétaire, au moyen des modes de paiement disponibles sur la Plateforme ou Application. Une fois ces informations fournies, l’Habitant recevra un e-mail automatique avec le résumé de sa réservation, auquel sera associé un numéro de référence. Ensuite, SPOTAHOME enverra une demande de réservation au Propriétaire, qui disposera de 12 heures pour accepter ou rejeter la réservation. Si, après ces 12 heures ouvrées, SPOTAHOME n’a reçu aucune réponse de la part du Propriétaire, SPOTAHOME considèrera la demande de réservation comme rejetée.

Lorsqu’une Demande de réservation est réalisée au travers de la Plateforme, l’Application ou les Services, nous ferons parvenir au Propriétaire:

  • a) les données relatives à l’Habitant : âge, nationalité, entreprise, université, profession, études et autres données requises de manière spécifique par le Propriétaire;

  • b) un lien vers le site de SPOTAHOME où est publié le Logement.

Si le Propriétaire accepte la réservation requise par l’Habitant, SPOTAHOME retiendra le Paiement initial et les Frais de réservation, ainsi que la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, et elle enverra un e-mail tant au Propriétaire qu’à l’Habitant afin de confirmer cette réservation et mettre en contact les parties. À partir de ce moment, le Propriétaire est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à l’Habitant pour son entrée dans le Logement. (Voir Politiques d’entrée)

Le Propriétaire reconnaît qu’il est le seul responsable de toute Annonce dont il approuve la publication et qu’il est habilité de plein droit à disposer de et autoriser la réservation du Logement annoncé.

Le Propriétaire confirme également qu’en acceptant une réservation:

  • a) il n’enfreindra aucun accord conclu avec des tiers et

  • b) elle sera exécutée (i) en vertu de toutes les lois, exigences fiscales et de toute autre norme ou règlementation applicable à tout Logement compris dans une Annonce (ii) sans générer aucun conflit relatif aux droits de tiers.

SPOTAHOME ne pourra être tenue responsable du non-respect des lois, normes et règlementations applicables par le Propriétaire. SPOTAHOME se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer la publication ou déshabiliter l’accès à toute Annonce pour toute raison, y compris les Annonces que SPOTAHOME juge, à son entière discrétion, contestables pour quelque raison que ce soit.

Tant le Propriétaire que l’Habitant comprennent et acceptent que SPOTAHOME n’agit en aucun cas en tant qu’agent d’assurance ni agent de tout autre type vis-à-vis du Propriétaire. Indépendamment de ce qui a été mentionné précédemment, SPOTAHOME agit en tant qu’intermédiaire autorisé par le propriétaire exclusivement à accepter et recevoir de l’Habitant le Paiement initial du Logement réservé et, une fois déduits les Frais de service et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, à transférer ce paiement au Propriétaire.

SPOTAHOME fournit au Propriétaire certaines informations sur l’Habitant souhaitant effectuer la réservation que celui-ci a fournies et autorisées à cette fin. Tant le Propriétaire que l’Habitant comprennent et acceptent qu’ils sont responsables de leurs propres actions et omissions à ce propos.

Applicable aux Propriétaires du Royaume-Uni:

Le Propriétaire reconnaît qu’il est tenu par la loi de garantir que l’Habitant puisse louer et/ou occuper légalement son Logement, que celui-ci soit nommé ou pas dans le contrat de location. Le Bailleur doit vérifier et conserver les documents nécessaires prouvant que le locataire est légalement autorisé à louer au Royaume-Uni. Si l’Habitant n’a pas le droit de louer au Royaume-Uni, le Propriétaire pourra être sanctionné par une amende pour avoir permis la location. Tant le Propriétaire que l’Habitant reconnaissent que SPOTAHOME n’est pas responsable de la vérification de la documentation de l’Habitant, ni des résultats de cette vérification, ni des conséquences du fait que le Propriétaire ne réalise pas ces vérifications. Pour plus d’informations, rendez-vous sur:https://www.gov.uk/check-tenant-right-to-rent-documents/who-to-check

En utilisant la Plateforme, l’Application ou les services, vous acceptez que toute action légale ou réclamation entreprise en raison d’actions ou d’omissions de la part de Propriétaires, d’Habitants ou de tiers à l’origine du préjudice, se dirige exclusivement contre ceux-ci, renonçant ainsi à entreprendre toute action légale ou réclamation contre SPOTAHOME pour ces actions ou omissions.

SPOTAHOME recommande aux Propriétaires de souscrire une assurance appropriée pour leurs Logements.

SPOTAHOME ne prendra pas en charge la disparition ou le vol d’aucun objet situé dans ou à l’extérieur du Logement loué.

SPOTAHOME est une Plateforme qui permet d’effectuer des réservations de Logements en ligne et, à ce titre, elle ne fournit aucun service de contrôle des Logements, ni ne possède de clés de ceux-ci.

6. FRAIS

La durée minimum de réservation via la Plateforme ou l’Application est d’un mois (30 jours), le Propriétaire pouvant établir une durée minimale supérieure.

Le Propriétaire choisira le type de contrat qu’il appliquera à son Logement parmi les types suivants : journalier, par quinzaine ou mensuel. https://www.spotahome.com/contract-types/

Lorsque l’Habitant effectue une réservation et que celle-ci est confirmée par le Propriétaire, il versera à Spotahome le Paiement initial ainsi que les Frais de réservation ces derniers avec la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, au travers des moyens de paiement disponibles sur la Plateforme ou l’Application.

Le montant du « Paiement initial » sera calculé de la manière suivante:

Si le contrat est mensuel:

Le Paiement initial sera le montant mensuel du loyer, qui sera, par la suite et une fois l’Habitant installé dans le Logement, perçu par le Propriétaire en tant que paiement correspondant au premier mois de loyer.

Si le contrat est journalier ou par quinzaine:

  • a) Si la réservation de l’Habitant couvre un mois complet, le Paiement initial sera le montant de ce premier mois complet de loyer, qui par la suite et une fois l’Habitant installé dans le Logement, sera perçu par le Propriétaire en tant que paiement du mois en question.

  • b) Si la réservation ne couvre aucun mois complet, le Paiement initial sera la somme du Montant journalier des 30 premiers jours de la réservation, le Montant journalier pouvant être différent si le montant mensuel varie selon les mois. Ensuite, et une fois l’Habitant installé dans le Logement, le Paiement initial sera perçu par le Propriétaire en tant que paiement correspondant aux 30 premiers jours de loyer.

Les “Frais de réservation” sont un pourcentage du Montant total du contrat plus la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que l’Habitant versera à SPOTAHOME pour les services fournis.

Le “Montant total du contrat” est le montant total de la location, qui variera selon sa durée totale et le montant correspondant à chaque jour de sa durée.

Les “Frais de service” sont un pourcentage du Montant total du contrat, que le Propriétaire versera à SPOTAHOME pour les services fournis. Les Frais de service et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante seront déduits du Paiement initial.

SPOTAHOME transfèrera au Propriétaire le Paiement initial, après déduction des Frais de service et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, 48 heures après la Date d’entrée de l’Habitant (celle indiquée dans la réservation), à condition que ce dernier n’ait fait part à SPOTAHOME d’aucun Vice essentiel (voir partie 7. POLITIQUE D’ENTRÉE)

Dans tous les cas, le Propriétaire est la personne en charge de déterminer, à son entière discrétion, le montant du loyer.

Codes de réduction

Les codes de réduction ou promotionnels ne seront valables que s’ils sont utilisés au moment de la Demande de réservation ou avant que la réservation ne soit confirmée par le Propriétaire, et ne seront en aucun cas applicables plus tard.

7. POLITIQUE D’ENTRÉE

Après que le Propriétaire ait accepté la réservation et que SPOTAHOME ait envoyé la confirmation de la réservation tant à l’Habitant qu’au Propriétaire, en incluant les coordonnées des deux parties, le Propriétaire devra fournir toute instruction supplémentaire à l’Habitant concernant son entrée dans le Logement.

Le Propriétaire devra garantir que le Logement réservé par l’Habitant se trouve dans les conditions attendues et raisonnables en matière d’habitabilité et que les caractéristiques publiées dans l’Annonce du Logement ont été maintenues, ainsi que les conditions relatives au loyer.

Politique applicable à l’arrivée de l’Habitant dans le Logement.

L’Habitant dispose de 24 heures à compter de la Date d’entrée dans le Logement pour informer SPOTAHOME de tous les Vices essentiels de celui-ci, et avertir de la non-conformité du Logement aux caractéristiques signalées dans l’Annonce en envoyant un e-mail à help@spotahome.com, en indiquant la référence de la réservation, en mettant le Propriétaire en copie à l’e-mail et en joignant obligatoirement des preuves visuelles (photos et/ou vidéos) des Vices essentiels. Sur réception de l’e-mail par l’équipe de SPOTAHOME, celle-ci, à son entière discrétion, vérifiera et évaluera la situation.

Seront considérés comme Vices essentiels ceux qui impliquent des conditions de non-habitabilité, un danger pour la santé et/ou des modifications considérables non conformes à la description de l’Annonce.

Si l’équipe de SPOTAHOME considère qu’il existe réellement un vice essentiel,,le Propriétaire disposera d’un délai de 36 heures pour commencer à fournir une solution à ces vices, qui devront dans tous les cas être réglés en un temps raisonnable.

Si le Propriétaire ne fournit aucune solution aux vices en un temps raisonnable, il enfreindra ces Conditions, ce qui donnera à l’Habitant le droit d’annuler sa réservation, auquel cas le Propriétaire se verra appliquer les Politiques d’annulation pour les Propriétaires (voir Politique d’annulation pour les Propriétaires) et SPOTAHOME fournira à l’Habitant l’une des solutions suivantes, au choix :

  • L’équipe de SPOTAHOME se chargera de chercher un Logement aux caractéristiques similaires, l’Habitant pouvant accepter ou refuser. Cette possibilité est sujette à la disponibilité de Logements aux caractéristiques similaires dans le catalogue de SPOTAHOME. Si le loyer du nouveau Logement proposé par SPOTAHOME est inférieur à celui réservé précédemment, SPOTAHOME versera à l’Habitant la différence proportionnelle au montant de réservation versé.

  • L’équipe de SPOTAHOME remboursera à l’Habitant les Frais de réservation et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, ainsi que le Paiement initial.

Si l’équipe de SPOTAHOME considère qu’il n’existe aucun Vice essentiel et que l’Habitant annule pour des raisons non fondées (à discrétion de SPOTAHOME), celui-ci perdra les Frais de réservation et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, ainsi que le Paiement initial, ce dernier étant intégralement transféré au Propriétaire.

SPOTAHOME transfèrera au Propriétaire le Paiement initial, après déduction des Frais de service et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, 48 heures après la Date d’entrée de l’Habitant (celle indiquée dans la réservation), à condition que ce dernier n’ait fait part à SPOTAHOME d’aucun Vice essentiel.

Contrat de location signé entre l’Habitant et le Propriétaire.

SPOTAHOME n’est pas partie au contrat de location. Ce contrat sera uniquement signé par l’Habitant et le Propriétaire et il n’engagera donc en aucun cas SPOTAHOME en termes de responsabilité légale ou de tout autre genre, en cas de conflit, désaccord ou réclamation. Toute situation découlant dudit Contrat de location devra être résolue entre l’Habitant et le Propriétaire. De même, SPOTAHOME ne sera en aucun cas partie à une négociation concernant toute caution ou garantie exigée par le Propriétaire à l’Habitant stipulée dans le Contrat de location ou à tout autre type d’accord, ni n’interviendra de quelque manière que ce soit dans aucun conflit découlant de celui-ci.

SPOTAHOME conseille à la fois l’Habitant et le Propriétaire de lire attentivement le contrat de location, ou tout autre accord auquel ils sont parvenus, étant donné qu’il s’agit du document qui régit la relation entre ceux-ci.

8. AVERTISSEMENT LÉGAL SUR LA POLITIQUE D’ANNULATION

L’article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 établit les Exceptions au droit de rétractation “Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : a) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.”

Les services de SPOTAHOME sont intégralement exécutés:

  • a) pour l’Habitant, une fois la Demande de réservation réalisée, lorsque celle-ci a été confirmée par le Propriétaire;

  • b) pour le Propriétaire, après avoir confirmé la Demande de réservation de l’Habitant.

PAR CONSÉQUENT, L’UTILISATEUR COMPREND, ACCEPTE ET CONFIRME QU’UNE FOIS LES SERVICES COMPLÈTEMENT EXÉCUTÉS (EN VERTU DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES) PAR SPOTAHOME, IL AURA PERDU SON DROIT DE RÉTRACTATION.

9. POLITIQUE D’ANNULATION POUR LES PROPRIÉTAIRES

Une fois la réservation acceptée par le Propriétaire et lorsque l’Habitant et le Propriétaire ont signé un Contrat de location, quelle qu’en soit la forme, les politiques d’annulation seront celles indiquées dans ledit contrat, auquel SPOTAHOME n’est pas partie.

Si le Propriétaire annule la réservation avant la Date d’entrée ou avant que le Propriétaire et l’Habitant ne signent le Contrat de location, SPOTAHOME restituera à l’Habitant les Frais de réservation et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, ainsi que le Paiement initial. En ce qui concerne les Frais de service:

  • a) Si le Propriétaire annule la réservation 31 jours ou plus avant la Date d’entrée, il ne devra verser aucun Frais à SPOTAHOME.

  • b) Si le Propriétaire annule la réservation entre 30 et 3 jours avant la Date d’entrée, il devra verser à SPOTAHOME la somme équivalente à 25 % du Paiement initial.

  • c) Si le Propriétaire annule la réservation moins de 3 jours avant la Date d’entrée, il devra verser à SPOTAHOME la somme équivalente à 50 % du Paiement initial.

SPOTAHOME se réserve le droit de réclamer toutes et chacune des sommes susmentionnées si l’une des pénalisations décrites précédemment devait être appliquée. Le Propriétaire comprend et accepte que SPOTAHOME lui enverra une demande de paiement et qu’il sera tenu de verser ces montants à SPOTAHOME.

10. POLITIQUE D’ANNULATION POUR LES HABITANTS.

Une fois la réservation de Logement effectuée par l’Habitant et celle-ci acceptée par le Propriétaire, SPOTAHOME prélèvera à l’Habitant les Frais de service et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, ainsi que le Paiement initial, à partir des coordonnées bancaires indiquées par l’Habitant lors de la réservation (ou, si le mode de paiement choisi n’est pas le virement bancaire, SPOTAHOME enverra à l’Habitant une demande de paiement).

Si l’Habitant annule la réservation requise avant que celle-ci ait été acceptée par le Propriétaire, aucun montant ne lui sera prélevé.

Si la réservation a été acceptée par le Propriétaire et l’Habitant l’annule, les Frais de réservation et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante ne seront en aucun cas remboursés par SPOTAHOME à l’Habitant.

Il existe 3 types de politiques d’annulation pour les Habitants. Le Propriétaire peut en choisir une, à son entière discrétion, et celle-ci apparaîtra dans l’Annonce de son Logement:

(Si le Propriétaire ne choisit aucune de ces 3 politiques, la politique d’annulation applicable sera par défaut la standard).

Flexible: Si l’Habitant annule la réservation:

  • a) moins de 3 jours avant la Date d’entrée, SPOTAHOME ne remboursera aucune somme retenue après la confirmation de la réservation, celle-ci correspondant au Paiement initial transféré au Propriétaire.

  • b) entre 4 et 30 jours avant la Date d’entrée, SPOTAHOME remboursera 50 % du Paiement initial à l’Habitant et transfèrera les 50 % restants au Propriétaire.

  • c) 31 jours ou plus avant la Date d’entrée, SPOTAHOME remboursera à l’Habitant l’intégralité du Paiement initial.

Standard: Si l’Habitant annule la réservation:

  • a) 30 jours ou moins avant la Date d’entrée, SPOTAHOME ne remboursera aucune somme à l’Habitant et transfèrera l’intégralité du Paiement initial au Propriétaire.

  • b) entre 31 et 60 jours avant la Date d’entrée, SPOTAHOME remboursera 50 % du Paiement initial à l’Habitant et transfèrera les 50 % restants au Propriétaire.

  • c) 61 jours ou plus avant la Date d’entrée, SPOTAHOME remboursera à l’Habitant l’intégralité du Paiement initial.

Stricte: Dans tous les cas, lorsqu’un Habitant annule une réservation confirmée par le Propriétaire, SPOTAHOME ne remboursera aucun montant à l’Habitant et le Paiement initial sera transféré au Propriétaire.

Intention d’annuler ou de modifier une réservation par l’Habitant.

Si un Habitant contacte, par n’importe quel moyen, SPOTAHOME pour lui indiquer son intention d’annuler ou de modifier une réservation, l’équipe de SPOTAHOME lui enverra un e-mail lui concédant un délai de 24 heures pour confirmer son intention d’annuler ou de modifier la réservation. Si l’Habitant ne répond pas à l’e-mail dans le délai mentionné, il sera considéré qu’il annule la réservation et les Politiques d’annulation décrites précédemment seront appliquées.

Politique applicable à l’Habitant ayant demandé d’effectuer une réservation dont le paiement n’a pas pu être réalisé dans sa totalité.

Si, pour quelque raison que ce soit, une fois le montant de la réservation prélevé à l’Habitant par SPOTAHOME, il est impossible de retenir la totalité de ce montant pour confirmer la réservation d’un Logement, et ce pour des causes non imputables à SPOTAHOME, il sera envoyé à l’Habitant une demande de paiement lui concédant 24 heures de délai pour verser la somme restante ; si ce paiement n’est pas réalisé par l’Habitant, SPOTAHOME prélèvera le montant équivalent aux Frais de réservation et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante et annulera la réservation du Logement, ce montant ne pouvant en aucun cas être remboursé à l’Habitant, et aucune somme ne sera transférée au Propriétaire.

Au-delà du prélèvement susmentionné, il sera également appliqué à l’Habitant les frais suivants:

  • a) si le paiement n’a pas pu être réalisé sous 31 jours avant la Date d’entrée dans le Logement, il sera uniquement prélevé un montant équivalent aux Frais de réservation et à la Taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

  • b) si le paiement n’a pas pu être réalisé entre 4 et 30 jours avant la Date d’entrée dans le Logement, il sera prélevé un montant équivalent à 50 % du Paiement initial.

  • c) si le paiement n’a pas pu être réalisé dans les 3 jours avant la Date d’entrée dans le Logement, il sera prélevé un montant équivalent au Paiement initial.

SPOTAHOME se réserve le droit de réclamer chacun des montants susmentionnés si ceux-ci n’ont pu être retenus L’Habitant comprend et accepte que SPOTAHOME lui enverra une demande de paiement et qu’il sera tenu de verser ces montants à SPOTAHOME.

11. PAIEMENT DU LOYER

Une fois le Contrat de location ou tout autre accord entre l’Habitant et le Propriétaire signé, le Propriétaire assumera l’entière responsabilité du prélèvement du loyer à l’Habitant. SPOTAHOME ne sera en aucun cas responsable du prélèvement du loyer ni d’aucun défaut de paiement pouvant survenir.

12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Quarante-huit heures après la Date d’entrée de l’Habitant dans le Logement et une fois le Paiement initial transféré par SPOTAHOME au Propriétaire, toute relation légale et de tout autre type entre SPOTAHOME et l’Habitant et entre SPOTAHOME et le Propriétaire, concernant cette réservation, prendra fin. SPOTAHOME ne sera en aucun cas responsable de tout événement découlant de la relation postérieure entre le Propriétaire et l’Habitant.

13. FACTURATION

Une fois la réservation réalisée, la facture simplifiée correspondante sera envoyée tant au Propriétaire qu’à l’Habitant et, si ceux-ci en font la demande, il leur sera envoyé une facture détaillée incluant le montant de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante ou toute autre taxe applicable selon le pays ou la région de la transaction.

14. DOMMAGES CAUSÉS AUX LOGEMENTS

L’Habitant est tenu de maintenir le Logement dans les conditions dans lesquelles il se trouvait lors de son installation. L’Habitant et le Propriétaire reconnaissent et acceptent qu’ils sont responsables de leurs propres actions et omissions, ainsi que de toute personne qu’ils invitent ou à laquelle ils permettent l’accès au Logement. SPOTAHOME ne sera en aucun cas responsable des dommages causés au Logement, cette responsabilité incombant au Propriétaire et à l’Habitant.

15. FERMETURE ET ANNULATION DE COMPTES DE SPOTAHOME

SPOTAHOME, à son entière discrétion et sans justification aucune, pourra restreindre l’accès au Site Web, désactiver ou annuler les Annonces ; tout ceci sans que cela ne l’engage à assumer aucune responsabilité ni obligation de préavis.

Les Propriétaires pourront demander à SPOTAHOME de retirer les Annonces de leurs Logements de la Plateforme par écrit à: landlords@spotahome.com. Nous vous prions de tenir compte du fait qu’en cas d’annulation des Annonces, SPOTAHOME n’est nullement tenue de céder le contenu de celles-ci aux Propriétaires.

16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les données collectées par SPOTAHOME dans le cadre de l’utilisation des Site Web, Plateforme, Application ou services, seront traitées conformément aux dispositions de la Loi organique 15/1999, relative à la Protection des données à caractère personnel, et de son règlement de développement, afin d’entretenir la relation découlant des présentes Conditions.

Ces données seront introduites dans le Fichier inscrit au Registre général de l’Agence espagnole de protection des données, dont la propriété appartient à « SPOTAHOME, S.L. » (ci-après, le “Responsable des fichiers”), titulaire du Code d’identification fiscale nº B87004511, et elles seront traitées par celle-ci en vertu de la Législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Par conséquent, l’Utilisateur autorise, en tant que titulaire des données, la transmission de celles-ci à des tiers, à condition que cette transmission soit nécessaire dans le cadre du développement, du respect, de la tenue et de l’exécution des obligations découlant de cette relation, tel qu’établi à l’Art. 11.2.c) de la Loi susmentionnée, ou en raison de toute autre disposition légale autorisant cette cession.

Pour exercer vos Droits d’accès, de contestation, de rectification, d’annulation et d’opposition de vos données, vous devrez vous diriger par courrier écrit à « SPOTAHOME S.L. », Calle Rodríguez San Pedro 10, Entreplanta, 28015 Madrid.

17. LÉGISLATION APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE CONFLITS.

Ces Conditions seront interprétées en vertu de la législation espagnole.

Tout différend concernant le présent accord sera résolu de manière définitive par arbitrage administré par la Cour espagnole d’arbitrage, conformément à son Règlement et ses Statuts. Celle-ci sera chargée de l’administration de l’arbitrage et de la désignation de l’arbitre ou des arbitres. Le siège de l’arbitrage sera Madrid.


GARANTIE SPOTAHOME

Sous certaines circonstances, Spotahome (la "Société") procure aux utilisateurs une garantie sans qu'il soit nécessaire à l'utilisateur de demander ou de sélectionner une couverture.

SPOTAHOME SE RÉSERVE LE DROIT D’ANNULER OU DE MODIFIER CETTE POLITIQUE À TOUT MOMENT. Nous vous recommandons de lire avec attention ces Termes et Conditions de manière régulière pour être informé des modifications.

La garantie est un service supplémentaire que Spotahome offre aux utilisateurs et qui ne sera appliquée que lorsque la Société estimera que cela sera approprié et pourvu que toutes les conditions dans la section concernée soient respectées.

Garantie pour les propriétaires

A) Les dommages

Dans le cas où le résident cause des dommages au lieu d'hébergement, de façon délibérée ou du fait de négligence, que les dommages ne soient pas dus à l'usure ni à l'utilisation normale et pourvu que les coûts de remise en état dépassent le montant du dépôt de garantie, Spotahome procurera une couverture jusqu'à 500 euros à la seule discrétion de la société. Pour ce faire, les exigences suivantes doivent êtres respectées :

  1. Le propriétaire doit contacter Spotahome sous sept jours calendaires suivant la date à laquelle les dommages ont été causés.

  2. Sous cinq jours calendaires après avoir notifié Spotahome à propos des dommages, le propriétaire doit envoyer la documentation requise afin de prouver les dommages, ainsi qu'un devis ou des reçus pour mettre en œuvre la remise en état. La documentation requise est la suivante :

  • a) Photographies des dommages causés par le résident.
  • b) Copie du contrat de location.
  • c) Copie du reçu de dépôt.

Spotahome prendra toujours contact avec le résident et toutes les tierces parties nécessaires afin de vérifier les informations soumises par le propriétaire.

La garantie couvrira exclusivement les parties ou les objets endommagés. La main d'œuvre, les dommages cosmétiques, les frais de transport ou les taxes (TVA) ne sont pas couverts. Les éléments suivants sont exclus de la garantie : œuvre d'art, bijou, argent ou objets personnels tels que les ordinateurs, les tablettes, les portefeuilles ou les vêtements.

B) Départ anticipé ou non-paiement par le résident

Dans le cas où le résident quitte l'hébergement avant la date de départ prévue sans l'accord préalable du propriétaire et sans avoir payer la somme encourue au propriétaire, Spotahome aura 30 jours pour trouver un nouveau résident.

Dans le cas où Spotahome ne trouve pas un nouveau résident, Spotahome paiera au propriétaire la somme correspondante pour les 30 premiers jours à partir de la date à laquelle le résident a quitté l'hébergement sans procéder aux paiements dus.

Dans le cas où Spotahome trouve un nouveau résident, la société paiera au propriétaire la somme correspondant au nombre de jours pendant lesquels l'hébergement est resté vacant et impayé.

Toutes les politiques mentionnées ci-dessus ne seront appliquées que si les conditions suivantes ont été respectées et l'évaluation de la situation sera faite à la seule discrétion de Spotahome:

  1. Le propriétaire doit contacter Spotahome sous sept jours calendaires à partir de la date à laquelle le résident quitte l'hébergement sans avoir effectué le paiement final avant la date de départ prévue.

  2. Le résident a effectivement quitté le logement et le logement est disponible et affiché sur le site web de Spotahome pour être réservé par un autre locataire .

  3. La garantie ne sera pas appliquée dans le cas où le propriétaire publie ou propose l'hébergement à louer sur une autre plateforme, par voie de petites annonces ou par tout autre moyen.

  4. Le propriétaire doit accepter le nouveau résident proposé par Spotahome.

  5. Sous cinq jours calendaires après avoir notifié Spotahome du départ anticipé du résident, le propriétaire doit envoyer la documentation requise pour le dossier. La documentation requise est la suivante :

  • a) Confirmation de la date à laquelle le résident a quitté l'hébergement avant la date de départ prévue, résultant en un non-paiement.
  • b) Copie du contrat de location.
  • c) Copie du reçu de dépôt de garantie.

La garantie s'applique exclusivement dans le cas où le dépôt de garantie du résident est insuffisant pour couvrir la somme correspondant au prix des 30 premiers jours de location à partir de la date à laquelle le résident quitte l'hébergement sans payer.

C) Renonciation à la politique d'annulation pour les propriétaires en cas de force majeure

Pour toute annulation dans le cadre d’une situation de force majeure, Spotahome renoncera à l’application de sa politique d’annulation à l'égard des propriétaires. Pour ce faire, les preuves nécessaires devront être fournies à Spotahome afin de pouvoir être évaluées par nos équipes.

Garantie applicable aux locataires

A) Renonciation à la politique d'annulation pour les locataires en cas de force majeure

Pour toute annulation dans le cadre d’une situation de force majeure, Spotahome renoncera à l’application de sa politique d’annulation à l'égard des locataires et remboursera la somme payée par le locataire à Spotahome. Pour ce faire, les preuves nécessaires devront être fournies à Spotahome afin de pouvoir être évaluées par nos équipes.

B) Annulation de la réservation par le propriétaire sous 48 heures après la date d'arrivée

Dans le cas où le propriétaire annule la réservation sous 48 heures après la date d'arrivée dans le logement , Spotahome paiera au locataire jusqu'à 300 euros pour l'hébergement à la seule discrétion de la société. Les exigences suivantes doivent êtres respectées :

  1. Spotahome a reçu la facture pour l'hébergement.
  2. L'hébergement se situe dans la même ville où le résident a effectué la réservation initiale.

Raisons pour la force majeure

  • 1) Blessure sérieuse, maladie ou décès de l'utilisateur, d'un proche au premier ou au second degré, d'un mineur ou d'une personne handicapée pour lesquelles le locataire est le tuteur légal ou un collègue pour lequel le résident est le principal remplaçant.

  • 2) Décès d'un proche au troisième degré.

  • 3) Dommages sérieux au logement.

  • 4) Perte de l'emploi du locataire.

  • 5) Début d'un emploi du locataire dans une nouvelle entreprise dans laquelle il n'a pas été employé au cours des six mois précédents la date de réservation et pour laquelle le lieu de travail se situe dans une ville différente de celle de la réservation.

  • 6) Extension d'un contrat de travail pour lequel le lieu de travail se situe dans une ville différente de celle de la réservation.

  • 7) Transfert obligatoire dans le cadre du contrat de travail pour lequel le lieu de travail se situe dans une ville différente de celle de la réservation.

  • 8) Déclaration officielle d'une situation de catastrophe dans la ville dans laquelle se situe la réservation.

  • 9) Refus inattendu de visa pour des raisons injustifiées qui empêchent le résident de s'installer dans la ville dans laquelle se situe l'hébergement. Le refus de visa est expressément exclu quand l'utilisateur n'a pas suivi les étapes requises pour l'obtention du visa dans les délais appropriés et s'il n'a pas suivi les instructions de l'ambassade ou du consulat.